Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 19/01/1995
M. Hubert Haenel demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement du dossier du TGV est-européen et notamment les financements de cette réalisation.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/03/1995
Réponse. - Le Gouvernement a décidé le 23 septembre 1993 la réalisation du TGV Est européen. Ce nouvel axe sera construit en deux phases, la première phase consistant en la réalisation d'une ligne nouvelle entre Vaires et la vallée de la Moselle, d'une part, et entre Strasbourg et Sarrebourg, d'autre part. L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ouverte en 1994 est close depuis le 16 novembre 1994. Elle a porté sur la totalité du tracé du TGV. La déclaration d'utilité publique devra intervenir avant le 16 mai 1996. Un protocole d'accord ayant pour objet de définir les modalités de réalisation des études d'avant-projet détaillé ainsi que des travaux préliminaires est en cours d'élaboration entre l'Etat, la SNCF et les collectivités locales concernées. Une convention finale succédera à ce protocole fixant les conditions de réalisation du projet. Elle permettra de contractualiser les dispositions financières lorsque seront connus la consistance finale du projet, le coût total de la première phase, le montant définitif et les modalités de versement des subventions attendues de l'Union européenne, du Grand-Duché du Luxembourg et des collectivités locales. L'ensemble de ces dispositions financières devra permettre d'assurer un taux de rentabilité des capitaux investis par la SNCF sur ce projet de 8 p. 100.
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