Question de M. LEDERMAN Charles (Val-de-Marne - C) publiée le 19/01/1995
M. Charles Lederman attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance du nombre de magistrats, en particulier de magistrats du siège. Il apparaît tout à fait anormal, dans ce contexte, que le troisième concours de recrutement à l'Ecole nationale de la magistrature, prévu depuis plusieurs années, ne soit pas encore mis en place. Ce concours permettrait en effet, d'une part, d'augmenter l'importance du recrutement et, d'autre part, d'en élargir les bases, à l'instar de ce qui a été fait avec succès pour la haute fonction publique (" troisième concours " de l'E.N.A.). Il lui demande, en conséquence, quand il donnera des instructions pour la mise en place effective de ce troisième concours par l'Ecole nationale de la magistrature.
- page 120
Réponse du ministère : Justice publiée le 16/03/1995
Réponse. - Ainsi que le rappelle l'honorable parlementaire, un troisième concours a été créé par la loi organique no 92-189 du 25 février 1992 pour ouvrir l'accès de l'Ecole nationale de la magistrature aux personnes justifiant d'une expérience professionnelle en dehors du secteur public. Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau concours, qui ont fait l'objet de discussions et concertations approfondies, sont incluses dans un projet de décret, qui comporte également de nombreuses autres dispositions relatives à l'ENM. Ce texte, actuellement soumis à l'avis du Conseil d'Etat, permettra l'organisation du troisième concours en 1996.
- page 646
Page mise à jour le