Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le fait que les contrats de plan passés entre l'Etat et les sociétés concessionnaires d'autoroutes ne prévoient pas d'échéancier des investissements et que le volume annuel des dépenses de construction et d'emprunts de ces sociétés reste soumis à l'autorisation du FDES (Fonds de développement économique et social). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment il entend concilier les engagements contractuels de l'Etat sur un programme de liaisons autoroutières nouvelles avec une gestion annuelle des investissements et des moyens de financement soumise aux rapports de force entre tutelles. Il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour s'assurer que le rythme annuel d'investissements et d'appels à l'emprunt des sociétés d'autoroutes restera bien compatible avec l'accélération de la réalisation du schéma directeur routier national décidée par le Premier ministre.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/04/1995
Réponse. - La décision prise par le Premier ministre de porter à plus de 140 milliards de francs les lancements d'opérations autoroutières nouvelles au cours des dix prochaines années va permettre d'accélérer la réalisation du réseau autoroutier concédé. Au titre de la réforme du secteur autoroutier, qui est pratiquement achevée, il a été décidé d'inscrire dans les contrats de plan passés avec les trois nouveaux groupes de sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes (Société des autoroutes du sud de la France/Société des autoroutes Esterel - Côte d'Azur - Provence - Alpes, d'une part, Société des autoroutes Paris - Rhin - Rhône/Société des autoroutes Rhône - Alpes, d'autre part, et enfin Société des autoroutes du nord et de l'est de la France/Société des autoroutes Paris - Normandie), pour la période 1995-1999, des engagements précis en matière d'investissements. Ces volumes d'investissements sont particulièrement importants puisqu'ils s'élèvent à 67 milliards de francs (valeur 1994). Cela permettra de mener à bien l'achèvement des liaisons déjà engagées (il y avait fin 1994 près de 860 kilomètres d'autoroutes en construction), la construction de nouvelles liaisons et la réalisation d'aménagements sur les autoroutes en service. Il est certain que le Fonds de développement économique et social (FDES) conservera un rôle important puisqu'il devra arrêter chaque année, comme d'ailleurs pour tous les programmes d'équipement des entreprises du secteur public, la liste des opérations à engager et les volumes d'investissements annuels. Toutefois, en matière d'engagements d'opérations nouvelles, les choix devront impérativement être faits conformément au programme des lancements prévus par les contrats de plan. De même, les décisions relatives au volume de crédits de paiement à débloquer annuellement se prendront à l'intérieur des enveloppes des contrats de plan, en fonction de l'avancement effectif des travaux. Les enveloppes d'emprunts seront ajustées chaque année en fonction du volume des dépenses envisagées, du niveau de l'autofinancement et de celui des autres ressources. Le dispositif mis en place en matière d'investissements autoroutiers permettra ainsi de concilier une programmation à long terme, indispensable pour des infrastructures lourdes comme les autoroutes, et un ajustement annuel nécessaire pour tenir compte de l'avancement effectif des procédures et des travaux, ainsi que des évolutions du contexte économique.
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