Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Henri Belcour appelle l'attention de M. le ministre du budget sur le régime fiscal applicable aux contrats par lesquels un loueur met à disposition de La Poste ou de Chronopost des véhicules avec conducteur. Ces contrats, bien que conclus pour une durée supérieure à six mois, avec affectation exclusive des moyens mis à disposition, ont dans leur rédaction le qualificatif de contrat de transport. De ce fait, l'administration fiscale désigne celui qui met les moyens à disposition comme étant redevable de la taxe professionnelle. Or, les entreprises concernées rappellent que, lorsque la taxe professionnelle porte sur une immobilisation louée et non passible d'une taxe foncière, le redevable est le locataire si la période de location fixée dans le contrat est d'au moins six mois, et si la location est dite exclusive. Elles rappellent également que, dans le cadre des contrats évoqués plus haut, le service est initialement défini selon les conditions édictées par La Poste et est parfaitement répétitif. Le prestataire se voit donc déchargé de toute initiative. De plus, Chronopost, étant assujetti au régime fiscal applicable aux sociétés anonymes, serait désigné comme redevable de la taxe professionnelle pour les véhicules qui lui seraient contractuellement mis à disposition sans conducteur. Il lui demande donc si la seule prestation complémentaire de mise à disposition d'un conducteur est susceptible de modifier la nature du contrat précédemment évoqué et, par voie de conséquence, d'affecter le régime fiscal applicable en matière de taxe professionnelle.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 29/06/1995
Réponse. - Conformément à l'article 1469 (3) du code général des impôts, les biens donnés en location pour une période supérieure à six mois sont imposables au nom du locataire, sauf lorsque le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués. Cette disposition est applicable quand bien même le contrat de location s'accompagne d'un service annexe tel que la fourniture d'un chauffeur dès lors qu'aux termes du contrat le locataire ayant la disposition exclusive du véhicule loué détient en outre la maîtrise des opérations de transport et en assume la responsabilité. Dans ce cas, pour la détermination de la valeur locative des biens loués, il convient de faire abstraction de la partie de la rémunération de la prestation relative au service correspondant à la fourniture du conducteur. Il s'agit donc d'une question de fait qui dépend de l'analyse des contrats par le service local des impôts sous le contrôle du juge de l'impôt. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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