Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les chiffres de 1993 relatifs à la mortalité infantile sur route. Plus de 6 000 enfants de moins de dix ans ont été blessés et 246 tués, dont 117 de moins de quatre ans, alors qu'ils étaient passagers des voitures accidentées. Elle attire son attention sur le fait que la France détient avec ces chiffres un record peu enviable du plan européen. Elle lui fait également remarquer le prix élevé des systèmes de retenue dans les véhicules pour les enfants constituant parfois un obstacle à leur équipement. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour réduire ces coûts, avec comme décision immédiate d'exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) le prix de vente de ces équipements.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/03/1995
Réponse. - L'obligation générale de protection des enfants introduite par le décret no 91-1321 du 27 décembre 1991 a pour but de préserver des vies humaines et de limiter la gravité des blessures en cas d'accident. Elle implique par conséquent une utilisation maximale et optimale des moyens de retenue disponibles à l'arrière des voitures pour tous les occupants, adultes et enfants. Les dispositifs de retenue sont aujourd'hui homologués conformément à la réglementation européenne en vigueur et les conditions d'utilisation des moyens de retenues exigibles en France sont aujourd'hui parmi les plus sévères applicables dans l'Europe communautaire. Si des résultats significatifs ont été obtenus par rapport à la période précédant l'obligation, il s'avère néanmoins que les taux d'utilisation des dispositifs de retenue sont encore insuffisants et que l'installation incorrecte d'une partie des dispostifs a été constatée. Des dispositions complémentaires, notamment en matière de communication vont donc être prises dès 1995 afin d'améliorer ces premiers résultats. En ce qui concerne le coût des dispositifs de retenue, il provient en partie de la nécessité d'adapter la conception du dispositif à la taille et au poids de l'enfant. Jusqu'à maintenant une protection optimale des enfants nécessitait ainsi de faire successivement appel à plusieurs dispositifs adaptés à différentes classes d'âge. Les normes européennes en vigueur concernant l'homologation des dispositifs ont permis de mettre récemment sur le marché des systèmes de retenue évolutifs et adaptables à plusieurs classes d'âge, limitant ainsi le coût de la protection des enfants. Certains dispositifs intégrés au siège équipant les véhicules devraient aussi se développer progressivement. Il n'est toutefois pas envisagé de mesures fiscales spécifiques concernant les dispositifs de retenue. Une telle mesure, de la compétence du ministre des finances, ne pourrait en tout état de cause être d'ailleurs réservée à une catégorie particulière de dispositifs ou de technologies assurant la sécurité des usagers de la route.
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