Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application des dispositions législatives prévoyant deux augmentations des allocations familiales chaque année, l'une en janvier, l'autre en juillet. Elle lui fait remarquer qu'aucune augmentation n'est intervenue en juillet dernier. Elle lui demande de lui faire savoir si elle demeure favorable à ces deux augmentations annuelles et disposée à les garantir. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour majorer en janvier 95 l'augmentation prévue de celle qui aurait dû intervenir en juillet dernier.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/03/1995
Réponse. - En 1994, les prestations familiales ont été revalorisées de 2 p. 100 à compter du 1er janvier 1994, correspondant à une évolution en moyenne annuelle de 2 p. 100. Les prestations familiales ont été revalorisées au 1er janvier 1995 de 1,2 p. 100 correspondant à l'évolution prévisionnelle des prix hors tabac en moyenne annuelle (1,7 p. 100) pour cette année, de laquelle a été déduite la différence entre la revalorisation intervenue en 1994 (2 p. 100) et l'augmentation prévisionnelle des prix hors tabac pour cette année (1,5 p. 100) connue au moment où la revalorisation a été effectuée. En 1994, les prestations familiales ont été revalorisées une seule fois car la revalorisation de 2 p. 100 intervenue au 1er janvier couvrait largement la hausse prévisionnelle des prix hors tabac pour cette même année. Pour 1995, la revalorisation intervenue le 1er janvier tient effectivement compte de la hausse prévisionnelle des prix. Une remise à niveau sera opérée si l'évolution des prix hors tabac de l'année se trouve être différente de celle qui a servi à calculer la revalorisation. Le pouvoir d'achat des prestations familiales est plus que maintenu par rapport aux prix hors tabac sur la période 1994-1995 (p0,17 p. 100). Le gain de pouvoir d'achat s'élève à 1 p. 100 sur la période 1990-1995.
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