Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur des résultats d'une enquête menée par le syndicat des personnels de l'administration et de l'intendance (AGIR) sur les problèmes de sécurité dans les collèges et lycées. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour permettre la mise en conformité rapide des 410 établissements signalés dans cette enquête portant sur 6 000 établissements. Elle lui demande également s'il n'estime pas nécessaire de faire inscrire comme obligation pour les conseils d'administration des établissements scolaires de procéder à un examen annuel de l'état des locaux et installations avec adoption d'un rapport de synthèse.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/03/1995
Réponse. - Dans le cadre de l'application de la circulaire du 4 novembre 1993 relative à l'utilisation de l'emprunt à 6 p. 100 de 1993 en faveur de la sécurité dans les établissements d'enseignement du second degré, une première enveloppe de 4 milliards de francs de prêts a été ventilée entre les collectivités régionales et départementales pour améliorer la sécurité avec une priorité pour les établissements à structure métallique. L'enveloppe 1995, d'un montant de 8 milliards de francs, doit permettre de satisfaire des projets non retenus au titre de 1994. Par ailleurs, les travaux de la commission nationale d'évaluation et de proposition pour la sécurité des établissements scolaires ont permis de dégager un certain nombre de propositions qui ont été reprises par le ministre de l'éducation nationale dans le cadre du nouveau contrat pour l'école. Ces mesures viennent renforcer, d'une part, le dispositif concernant la sécurité et la protection des élèves et, d'autre part, la réglementation relative aux commissions d'hygiène et de sécurité dans certains établissements scolaires du second degré. D'autre part, l'Observatoire national de la sécurité dont la création est également prévue par le nouveau contrat pour l'école sera chargé d'étudier l'état des immeubles et des équipements scolaires au regard de la sécurité. Il remettra chaque année un rapport au ministre de l'éducation nationale.
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