Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'importance et la croissance des charges et coûts de gestion des prestations servies pour le compte de l'Etat par les caisses d'allocations familiales. Ces charges se révèlent particulièrement lourdes pour le service du revenu minimum d'insertion (RMI) qui a vu depuis sa création plus du triplement du nombre de bénéficiaires et pour la généralisation des allocations de logement. Elle attire son attention sur le non-remboursement des frais de gestion pour le RMI et le faible remboursement des frais pour le service des aides au logement. Elle lui demande quelles mesures elle envisage en 1995 pour la prise en charge par l'Etat des frais engagés pour le traitement du RMI, des aides au logement, afin de tenir compte de l'existence d'un déficit prévisible et aggravé de la Caisse nationale des allocations familiales en 1995 et 1996.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 20/04/1995
Réponse. - Il convient au préalable de rappeler d'une part, que, même si leur taux a été diminué de 4 p. 100 à 2 p. 100, la CNAF perçoit des frais de gestion pour les aides personnelles au logement (ALS et APL) et que d'autre part, depuis le 2 mai 1994, les versements de l'Etat sur le RMI et l'AAH sont mensualisés. Quant aux moyens alloués à la branche famille dans le cadre du plan pluriannuel de gestion administrative (1994-1996), ils ont été augmentés de façon très sensible afin de tenir compte de l'évolution du nombre des allocataires. Par ailleurs, tout en rappelant que les évolutions de la législation sont un élément inéluctable de l'environnement des caisses à intégrer dans leur programmation à moyen terme, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville évaluera au cours de l'année 1995, en liaison avec les services de la caisse nationale, l'impact des charges liées à la réglementation mais aussi des allégements qui pourraient intervenir. Les conséquences de cette évaluation seront examinées hors de la préparation du budget 1996 de la branche. Les résultats de cette étude permettront également de mieux répartir les moyens dans les CAF et mesurer les réels efforts de productivité accomplis par ces dernières.
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