Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante des producteurs d'endives. Cette profession connaît en effet une 3e année consécutive de crise, et le prix de vente de l'endive n'a pu être maintenu à un seuil raisonnable. Ainsi, actuellement, le prix moyen de vente est de 2,70 francs, alors que le prix de revient est de 4,50 francs le kilo. Eu égard aux graves difficultés financières que rencontrent les producteurs d'endives, il lui demande s'il envisage de faire surseoir au recouvrement du prélèvement obligatoire auquel ils sont astreints sur le prix d'achat et qui se monte à 188 francs par tonne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - Dans le cadre des règles édictées par le Comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France, étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'endives pour lesquels les règles sont devenues obligatoires une cotisation de 180 francs par tonne destinée principalement à un fonds de promotion, d'étude et de recherche. La réglementation communautaire autorise en effet les organisations de producteurs reconnues, lorsqu'elles regroupent au moins les deux tiers des producteurs et couvrent au moins les deux tiers de la production commercialisée dans une région considérée, à étendre les règles de production et de commercialisation qu'elles ont adoptées à l'ensemble des producteurs de la région afin de renforcer leur action et d'assurer au marché toute la stabilité souhaitable. C'est donc bien en vue d'améliorer l'organisation de la mise en marché et de la commercialisation de l'endive, par le respect de règles communes et d'actions collectives de promotion, que l'extension des règles a été décidée. La cotisation prélevée permet de conduire cette politique qui contribue à limiter les effets de crise et à améliorer la situation générale des producteurs de ce secteur de production.
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