Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 12/01/1995
M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le coût réel d'un chauffage électrique des bâtiments. Il estime que l'information concernant le montant des charges à payer par les utilisateurs n'est pas suffisamment dispensée et, à terme, porte préjudice aux ménages dont les revenus sont les plus faibles. Ainsi, la plupart des HLM et logements à caractère social sont équipés électriquement, l'investissement de base étant minime contrairement aux dépenses engagées pour un système utilisant le fioul, le gaz ou le bois. En revanche, selon un calcul réalisé pour le compte du magazine Que choisir ? pour une maison de 120 mètres carrés en région parisienne, il est démontré qu'il existe une différence de charge annuelle de 3 200 francs, investissement compris, au bénéfice de l'utilisateur de fioul contre celui du tout-électrique. Cette simulation a été effectuée dans un logement bien isolé. Ce n'est pas le cas de nombreux habitats sociaux. Aussi n'est-il pas étonnant que le nombre de factures impayées sanctionnées par la coupure de l'électricité soit en hausse constante dans les milieux les plus défavorisés (670 000 coupures en 1993). Ce qui l'est plus est le refus de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat d'accorder une aide financière pour remplacer des convecteurs par un système de chauffage central au fioul. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire en sorte que le consommateur dispose des éléments nécessaires pour choisir en toute connaissance de cause son mode de chauffage et d'inciter les constructeurs d'habitations à caractère social à réaliser des simulations de coût avant d'opter pour tel ou tel combustible. Les économies réalisées lors de la construction se révèlent pénalisantes pour la société : en 1993, 50 millions de francs d'impayés ont été supportés par la collectivité et EDF.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 20/04/1995
Réponse. - Le chauffage électrique permet des investissements moins onéreux donc des loyers plus faibles, mais les coûts de fonctionnement, soit les charges, sont en revanche plus élevés. Toutefois, les éléments qui déterminent le montant des charges à payer sont complexes : énergie utilisée, installation choisie, isolation du logement, réglage de température des logements, comportement des usagers, fréquence des entretiens, rigueur climatique locale... Malgré la complexité des facteurs à prendre en compte, les pouvoirs publics ont mené des actions régulières d'information pour indiquer les coûts comparatifs d'exploitation des énergies pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, l'éclairage, l'électroménager et la cuisson : publication de brochures, mise à disposition de l'information sur les dépenses annuelles de chauffage sur le " Minitel " 36.15 INFO LOGEMENT, service de réponse téléphonique aux questions des usagers en matière de dépenses énergétiques, actions de sensibilisation des implantations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Même bien informé, le consommateur refuse rarement un logement sur le seul critère du chauffage. En outre, quand l'usager a le choix du chauffage, d'autres considérations que le coût d'exploitation sont prises en compte : facilité d'utilisation, confort thermique, facilité d'entretien, esthétique. L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ne finance pas le simple remplacement d'un mode chauffage par un autre qui ne se traduit pas toujours par une réduction de la consommation d'énergie primaire. Dans le cas du passage du chauffage électrique au chauffage au fioul par exemple il faut non seulement tenir compte de l'amortissement de l'investissement pour la reconversion, mais également intégrer le coût de maintenance du chauffage au fioul qui est plus élevé que celui du chauffage électrique. L'information complète des prescripteurs, décideurs et consommateurs est donc primordiale sur les éléments économiques nécessaires à considérer avant le choix définitif. L'Etat continuera à développer des actions d'information et de sensibilisation en direction des maîtres d'ouvrage, des architectes, des bureaux d'études et des gestionnaires pour atteindre le meilleur compromis entre confort thermique et sobriété énergétique notamment par la prise en compte des coûts énergétiques d'exploitation afin de minimiser les charges de l'usager final.
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