Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 12/01/1995
M. Philippe Richert souhaite attirer l'attention de M. le Premier ministre sur une mesure qui touche la Mutuelle générale de l'éducation nationale et qui a été abordée par de nombreux sénateurs lors de l'examen du budget du ministère de l'éducation nationale. Il s'agit de la décision de transformer 150 postes de personnels mis à disposition pour la gestion de la mutuelle en postes de détaché. Cette mesure surprend car, d'une part, la MGEN rembourse intégralement les charges liées à ces postes et, d'autre part, ce régime n'est pas contesté par les autres ministères. L'on peut donc s'interroger sur le fait de savoir si cette disposition discriminatoire qui touche la mutuelle dans ses principes de fonctionnement et d'administration ne mérite pas d'être immédiatement suspendue. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'il compte y réserver.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 09/02/1995
Réponse. - La transformation de 150 emplois mis à disposition en 150 emplois en détachement par le ministère de l'éducation nationale pour la mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) n'a aucune incidence financière pour cet organisme ou pour la carrière des agents concernés. Il s'agit, en fait, d'une mesure destinée à permettre de recruter sur les emplois en question des enseignants supplémentaires pour les mettre en situation d'enseignant devant les élèves. En effet, lorsqu'un personnel est mis à la disposition d'un organisme comme la MGEN, le support budgétaire qu'il occupe est gelé alors que si la même personne est placée en position de détachement, le support budgétaire qu'elle occupait est libéré. La seule conséquence de cette mesure est donc d'améliorer le service public d'enseignement.
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