Différence de traitement entre les établissements d'enseignement publics et privés concernant la redevance télévisuelle

Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 12/01/1995

M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du budget sur la différence de traitement entre les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat eu égard à la redevance de la télévision. En effet, les postes de télévision utilisés à des fins pédagogiques sont placés hors du champ d'application de la redevance uniquement pour les établissements publics. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/1995 - page 58

Transmise au ministère : Économie

Réponse du ministère : Économie publiée le 03/08/1995

Réponse. - La réflexion sur l'harmonisation des conditions d'assujettissement à la redevance de l'audiovisuel des établissements d'enseignement a été menée mais n'a pu aboutir à une modification de la réglementation en vigueur. Accorder un régime plus favorable aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association conduirait à diminuer le produit de la redevance. Or, en raison des besoins financiers de l'audiovisuel public, accrus avec l'arrivée de la " télévision de la formation, du savoir et de l'emploi ", il n'a pu être envisagé d'étendre les cas d'exonération.

Publiée dans le JO Sénat du 03/08/1995 - page 1543