Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Guy Penne demande à M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire part de ses intentions quant à l'avenir de la délégation aux fonctionnaires internationaux. En effet, il semblerait que, dans le cadre de la réorganisation de la sous-direction des fonctionnaires internationaux (SDFI) et en accord avec les recommandations du rapport J. Pick sur les organismes interministériels rattachés au Premier ministre, la suppression de la délégation aux fonctionnaires internationaux (DFI) aurait été envisagée. Or, si cette structure devait disparaître, les fonctionnaires internationaux français seraient en droit de s'inquiéter de l'issue et des conséquences du transfert de ses compétences à un autre ministère. Depuis la création entre 1981 et 1983 des associations de fonctionnaires internationaux français, l'expérience a montré que les solutions à leurs problèmes spécifiques - notamment en ce qui concerne les acquis sociaux, leur amélioration, la réinsertion professionnelle, la protection sociale, etc. - relèvent conjointement de plusieurs ministères autres que celui des affaires étrangères. C'est pourquoi les associations de fonctionnaires internationaux souhaiteraient être consultées. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 31/08/1995
Réponse. - Le rapport remis par M. Jean Picq au Premier ministre mettait en lumière la nécessité de renforcer la présence française dans les organisations internationales multilatérales, dans un contexte de concurrence internationale exacerbée et d'évolution rapide de ces organisations. La situation observée appelait une stratégie cohérente et efficace qui ne pouvait se concilier avec une pluralité d'administrations compétentes pour en assurer la mise en oeuvre. Le rapport proposait une simplification des structures administratives ayant en charge le suivi de la présence française dans les organisations dont le Gouvernement s'est inspiré. C'est ainsi que le décret no 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux a supprimé la délégation aux fonctionnaires internationaux, placée auprès du Premier ministre. Cette réforme confère au ministère des affaires étrangères un rôle pivot pour la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie de développement de la participation de la France aux organisations internationales et pour le suivi de l'ensemble des questions générales et individuelles concernant les Français qui servent dans les organisations internationales. Elle confère également un rôle coordinateur au ministère de la fonction publique pour les questions intéressant les fonctionnaires français ayant servi ou servant dans une organisation internationale. Elle confirme par ailleurs le rôle spécifique de coordination interministérielle du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), qui est chargé de définir les axes de notre stratégie de présence au sein de l'Union européenne. Cette réforme fait, en conséquence, de la sous-direction des fonctionnaires internationaux au sein de la direction des Nations Unies et des organisations internationales du ministère des affaires étrangères l'interlocuteur quotidien des associations de fonctionnaires internationaux. Cette sous-direction poursuivra avec les associations le dialogue entretenu avec celles-ci, depuis leur création, par les pouvoirs publics français. D'autre part, le comité des fonctionnaires internationaux, présidé par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, et dont le secrétariat général est assuré par la sous-direction des fonctionnaires internationaux, est maintenu et son rôle renforcé, une place plus importante étant faite, dans son fonctionnement, aux associations. Le prochain comité est fixé au 4 septembre 1995. Les associations de fonctionnaires internationaux ont été tenues largement informées de cette réforme qui va notamment dans le sens des observations qu'elles avaient formulées. Elles ont toute leur place au sein du nouveau dispositif.
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