Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes posés par certaines des dispositions adoptées lors du compromis du conseil des ministres de l'agriculture du 19 juillet 1994 à propos de la réforme des modalités de soutien au secteur des fourrages séchés : la mutualisation d'éventuels dépassements au niveau communautaire ; le versement de l'aide en deux fractions de 50 p. 100, la seconde fraction devant être versée en fin de campagne, après constatation d'un éventuel dépassement des quotas nationaux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, sur ces points essentiels pour nos producteurs, des aménagements ne pourraient pas être proposés et les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre afin d'en convaincre ses autres partenaires européens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/07/1995
Réponse. - Au cours de la campagne 1994-1995, d'importantes négociations ont eu lieu afin de réformer l'organisation commune de marché dans le secteur des fourrages déshydratés et séchés au soleil. Dans ses grandes lignes, la réforme prévoit que l'aide pour les fourrages déshydradés est payée sur la base d'un taux forfaitaire de 57 Ecus/tonne dans la limite d'une quantité maximale garantie communautaire (QMG) de 4 394 Mt donnant lieu à un plafond budgétaire de 250 MEcus agricole et 302 MEcus budgétaires. La QMG communautaire est répartie entre les Etats membres sur la base de leur production en 1992-1993 et 1993-1994. Pour les premiers 5 p. 100 de dépassement de la QMG commune, il y aura une réduction proportionnelle à appliquer à l'aide accordée à tous les producteurs communautaires. Au-delà de cette franchise de 5 p. 100, des réductions additionnelles nécessaires pour assurer la neutralité budgétaire seront effectuées dans les Etats membres où la production a dépassé leurs quantités de référence majorées de 5 p. 100 en proportion de ces dépassements. La pénalité s'appliquera à l'année de production. Pour rendre cela possible, les Etats membres seront appelés à notifier avant la fin de la campagne la production éligible. Pendant la campagne, une avance sera versée. Toutefois, suite à la demande de la délégation française, le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne a adopté le 27 mars 1995 le règlement définitif prévoyant notamment une modification du niveau de l'avance. Ainsi, le montant de l'avance qui était initialement fixé à 50 p. 100 a été porté à 80 p. 100 lorsque l'entreprise constitue une garantie. Cette avance est portée à 60 p. 100 en l'absence de cette garantie. Cette modification aura un impact très positif sur la trésorerie des entreprises. Afin de mieux identifier les surfaces pour lesquelles l'aide aux fourrages séchés est payée, la proposition d'appliquer à cette aide certains éléments du contrôle intégré est maintenue. Cette réforme qui était en discussion depuis plusieurs mois permettra de conforter un secteur d'activité essentiel par sa contribution à la fourniture de produits riches en protéines dans l'alimentation animale et sa capacité à occuper des surfaces significatives de terres arables.
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