Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'application de la loi no 94-629 adoptée le 25 juillet dernier par le Parlement et relative à la famille. En effet, ce texte législatif consacre un certain nombre de principes essentiels à la préservation et au développement de la cellule familiale en France et a instauré, dans cette optique, l'allocation parentale d'éducation à temps partiel. Or, il s'avère que, pour bénéficier de cette allocation, les mères de familles nombreuses doivent justifier de deux années d'activité avant la naissance de leur premier enfant. Cette situation apparaît difficilement concevable avec la volonté actuelle gouvernementale de soutenir la cellule familiale. En effet, beaucoup de mères de famille qui s'étaient consacrées exclusivement à l'éducation de leurs enfants dès le mariage se retrouvent exclues du système actuel d'attribution de cette allocation. Aussi, il la remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème qui pénalise beaucoup de mères de familles nombreuses qui ne peuvent bénéficier aujourd'hui de l'allocation mise en place afin de préserver et de développer la cellule familiale en France.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/03/1995
Réponse. - L'allocation parentale d'éducation est une prestation familiale initialement conçue pour offrir aux parents qui, de par leur activité professionnelle antérieure, ont contribué directement au financement de la protection sociale, un revenu de remplacement pouvant les aider à réaliser leur projet familial. En effet, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale subordonnent l'ouverture du droit à la prestation " à l'exercice antérieur d'une activité professionnelle suffisante pour ouvrir des droits à pension de retraite dans un régime de base ". Cette activité doit avoir été exercée pendant une durée minimale (2 ans) au cours d'une période de référence précédant la naissance de l'enfant au titre duquel l'allocation est demandée. En 1994, lors de l'examen du projet de loi relatif à la famille, à défaut de retenir une période de référence unique, quel que soit le rang de l'enfant au titre duquel l'allocation est demandée, il a été décidé d'une part, de conserver une période d'une durée suffisamment longue (10 ans) au rang 3 ou plus, pour que la condition d'activité professionnelle exigée soit réalisable aisément ; d'autre part, d'adopter une période de référence beaucoup plus courte (5 ans) pour le rang 2, mais en compensant la réduction de durée par la détermination de situations assimilées à de l'activité professionnelle. Les modalités d'appréciation de l'activité antérieure ainsi retenues sont de nature à faciliter l'accès à l'allocation parentale d'éducation.
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