Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 12/01/1995
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les conditions dans lesquelles se calcule le revenu minimum d'insertion (RMI), lorsqu'il concerne de jeunes pères de famille. Il apparaît que l'allocation prénatale jeune enfant est prise en compte dans le calcul du RMI. Si, pour les salariés, elle devient un supplément de revenu, elle pénalise les titulaires du RMI, alors qu'il ne s'agit que d'une allocation destinée à leurs enfants. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de ne pas considérer l'allocation prénatale jeune enfant dans le calcul du revenu minimum d'insertion, ce qui serait une mesure de justice sociale.
- page 55
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/03/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire souhaiterait qu'une modification intervienne dans le calcul du revenu minimum d'insertion (RMI) pour ne pas prendre en compte l'allocation prénatale jeune enfant. Il n'existe plus dans la législation sociale d'allocation prénatale à proprement parler. Il existe par contre l'allocation pour jeune enfant, dont le versement commence durant la grossesse et se poursuit jusqu'à l'âge de trois ans de l'enfant. Dès lors, il n'est pas possible de traiter cette prestation familiale différemment des autres pour le calcul du RMI, qui a pour objet de garantir à un foyer un revenu minimum, toutes ressources confondues, qui tient compte des charges de famille. Les seules exceptions à cette règle sont fixées par l'article 8 du décret no 88-1111 modifié du 12 décembre 1988 et concernent des prestations à objet spécialisé, telles que l'allocation de rentrée scolaire ou les prestations spécifiques pour les enfants handicapés.
- page 553
Page mise à jour le