Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 12/01/1995
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à la mise en oeuvre, en France, des fonds de pension. Dans la perspective de la mission que lui avait confiée M. le Premier ministre, en novembre 1993, il souligne le retard de la France à cet égard. En effet, selon une étude de " InterSec Rescarch Corp, American Express Bank " (1992) citée par le Nouvel Economiste (no 974 - 2 décembre 1994), il apparaît que la plupart des pays modernes ont, depuis de nombreuses années, développé des fonds de pension dans des conditions particulièrement compétitives. C'est ainsi que les actifs gérés par les fonds de pension dans le monde représentent 75,5 p. 100 du PNB aux Pays-Bas, 61,9 p. 100 du PNB au Royaume-Uni, 56,4 p. 100 du PNB aux Etats-Unis et 19,8 p. 100 du PNB au Japon, pour ne prendre que les exemples les plus significatifs. Cette statistique est à rapprocher de celle de la France, où les actifs gérés par les fonds de pension ne représentent que 3,1 p. 100 du PNB. Il souligne l'intérêt et l'importance qui s'attacheraient au développement effectif des fonds de pension " à la française ", tant pour les salariés dans la perspective de leur future retraite que pour le développement des fonds propres des entreprises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/03/1995
Réponse. - Le développement des fonds de pension présente des avantages indéniables tant pour le financement en fonds propres de l'économie française que pour nos compatriotes qui pourraient sur une base volontaire et facultative, y trouver le moyen de se constituer une épargne retraite supplémentaire. Pour autant, il est indispensable, pour le succès même de la formule, de ne l'envisager que si l'on est assuré d'un très large consensus de la population sur les objectifs à poursuivre. C'est pourquoi, depuis novembre 1993, une action d'explication, de concertation et de dialogue avec les différentes parties intéressées a été menée par le ministre de l'économie. En outre, en début d'année 1994, sur proposition du Gouvernement, le Parlement a défini un cadre pour des fonds de pension ouverts aux non-salariés et fonctionnant en capitalisation. Les conditions dans lesquelles cette concertation s'est déroulée permettent d'envisager la mise en place de fonds de pension pour les salariés à un horison raisonnable. Le ministre de l'économie a déjà eu l'occasion d'indiquer qu'à son avis l'année 1995 devrait permettre de franchir une étape décisive en ce domaine.
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