Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Michel Charasse rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche qu'à la suite de la mise en oeuvre, voici plusieurs années, d'un " plan de chasse " concernant les cervidés, la population des cerfs, biches et chevreuils a brutalement augmenté dans la plupart des départements, malgré la délivrance d'un nombre de bracelets chaque année plus important aux diverses sociétés de chasse. Cette augmentation importante du cheptel des cervidés a des conséquences sur les cultures. Or, si celles-ci peuvent être indemnisées, en cas de dégâts, sur la base du décret no 75-542 du 30 juin 1975, il n'en est pas de même en ce qui concerne les dégâts causés aux cultures forestières et spécialement aux jeunes plantations d'arbres puisque ce type de dégâts n'est pas expressément visé par ce décret. Aussi, nombreux sont les propriétaires qui sollicitent la prise en charge des dégâts constatés sur leurs plantations d'arbres et qui souhaitent que la réglementation soit adaptée pour tenir compte de l'apparition d'un phénomène qui était jusqu'à présent limité aux cultures et aux récoltes. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que la réglementation relative à l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier couvre également des cultures forestières, y compris les mesures de prévention qui peuvent s'avérer nécessaires pour protéger les jeunes plantations.
- page 56
Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 27/04/1995
Réponse. - Le ministre de l'environnement a bien pris connaissance de la question posée par l'honorable parlementaire au ministre de l'agriculture et de la pêche concernant la réglementation relative à l'indemnisation des dégâts causés par le gros gibier aux cultures forestières. Le dispositif actuel d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux récoltes tel qu'il est codifié aux articles L. 226-1 et suivants du code rural a été institué en 1968 en contrepartie de la suppression du droit d'affût dont bénéficiaient jusqu'alors les agriculteurs pour protéger leurs cultures en repoussant et détruisant ces animaux. Il est étroitement lié à l'institution du plan de chasse et à la détermination annuelle d'une fourchette de prélèvement que doit respecter chaque détenteur du droit de chasse. Cette fourchette est fixée par le préfet, après avoir pris l'avis d'une commission regroupant les intérêts cynégétiques, agricoles et forestiers, dans un objectif d'équilibre entre les différentes activités concernées. Des recherches ont été réalisées et se poursuivent, auxquelles l'office national de la chasse et l'office national des forêts contribuent, notamment pour apprécier les situations d'équilibre ou de déséquilibre entre la faune et la flore. Le centre d'étude du machinisme agricole du génie rural des eaux et des forêts (CEMAGREF) a récemment mis au point une technique d'analyse floristique permettant une appréciation pratique de cet équilibre. Diverses techniques ont été mises au point pour protéger des plants forestiers de la dent du gibier. Leur coût est à mettre en rapport avec les coûts et bénéfices des activités cynégétiques et sylvicoles développées sur chaque territoire forestier.
- page 1003
Page mise à jour le