Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les préoccupations du groupement des porteurs de titres russes, dont les membres réclament l'indemnisation auprès du Gouvernement. Il souhaite connaître la position que le Gouvernement compte prendre dans cette affaire et les mesures de remboursement qui pourraient être éventuellement mises en oeuvre.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/01/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre sur la situation des porteurs de titres russes. Le Gouvernement demeure très attaché à la recherche d'une solution à cette question, qui permette d'apurer définitivement les contentieux financiers existant entre la France et la Russie. Un tel règlement devra être recherché sur la base du traité entre la France et la Russie, signé lors de la visite d'Etat du président Eltsine. Ce traité, entré en vigueur le 1er avril 1993 après achèvement des procédures de ratification, dispose en effet dans son article 22 que nos deux pays " s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". Certains obstacles relatifs au traitement multilatéral de la dette ex-soviétique comme aux problèmes de succession et de responsabilité en matière de dette ne nous ont pas permis d'entamer aussi rapidement que nous le souhaitions des négociations avec la partie russe. L'accord intervenu au Club de Paris le 2 avril 1993 a permis de lever en grande partie ces hypothèques, puisque la Russie s'est elle-même reconnue comme l'unique héritier de la dette imputable à l'ex-URSS, ce dont nous avons pris acte. Il semble en outre que l'Ukraine serait enfin parvenue début décembre 1994 à un accord avec la Russie sur la question des dettes et des actifs de l'ex-URSS à l'étranger, qui reconnaîtrait la Russie comme seul successeur. La Russie ayant par ailleurs déjà conclu des accords analogues avec les autres Etats successeurs de l'ex-URSS, la situation paraît désormais clarifiée. Nous espérons donc pouvoir reprendre sur de nouvelles bases l'examen de ce contentieux afin de parvenir à un règlement équitable, même si le contexte politique et économique en Russie n'est sans doute pas le plus favorable. La volonté du Gouvernement d'aller de l'avant sur ce dossier a en effet été rappelée sans ambiguïté à nos interlocuteurs russes à chacune des rencontres bilatérales depuis l'an passé. Le Premier ministre, à l'occasion de sa visite à Moscou les 1er et 2 novembre 1993, a en particulier soulevé cette question au cours de ses entretiens avec son homologue russe, M. Tchernomyrdine. Pour sa part, le ministre de l'économie, le 16 avril dernier à Saint-Pétersbourg, a appelé à nouveau l'attention du Premier ministre de Russie sur ce dossier, soulignant que l'opinion publique française attendait un geste des autorités russes en faveur d'un règlement de ce contentieux. Le ministre des affaires étrangères, au cours de la visite officielle qu'il a effectuée en Russie du 19 au 21 mai 1994, a eu l'occasion d'évoquer cette question avec ses interlocuteurs russes, en insistant à nouveau auprès de M. Tchernomyrdine afin que la partie russe accepte de s'engager dans des pourparlers bilatéraux pour lesquels, de notre côté, nous continuons de nous tenir prêts. Le ministre russe des affaires étrangères, M. Andréi Kozyrev, qui était en visite officielle en France du 14 au 19 novembre 1994, s'est vu rappeler au cours des entretiens très denses qu'il a eus au Quai d'Orsay la détermination du Gouvernement français à obtenir un progrès dans la mise en oeuvre des engagements souscrits dans le traité de 1992. Le ministre des affaires étrangères apporte une attention continue à cette question, traitée en liaison avec le ministère de l'économie.
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