Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation des malades atteints de troubles du rythme ventriculaire. En effet, alors que ces troubles, rares mais de gravité extrême, puisque responsables des trois quarts des cas de mort subite, peuvent être corrigés par un appareil appelé défibrillateur automatique implantable, la non-prise en charge par la sécurité sociale fait que son avantage en reste limité. Seuls, quelques dizaines de patients par an peuvent en bénéficier, alors qu'une utilisation plus large et maîtrisée apporterait une suite logique à la campagne actuellement en cours sur la prévention de la mort subite. Par conséquent, il lui demande d'envisager l'inscription du défibrillateur implantable au TIPS et qu'ainsi, il puisse être prescrit et remboursé par la sécurité sociale comme il l'est déjà dans de nombreux pays européens.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 06/04/1995
Réponse. - Aux termes de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, les fournitures et appareils médicaux peuvent être pris en charge par l'assurance maladie lorsqu'ils sont inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) par arrêté interministériel pris après avis de la commission consultative des prestations sanitaires (CCPS). Les demandes d'inscription sont déposées par les entreprises auprès du secrétariat de la commission. A ce jour, la CCPS n'a pas eu à examiner de demande d'inscription relative à la prise en charge des défibrillateurs implantables. Néanmoins il est signalé aux honorables parlementaires qu'une société fabricant des défibrillateurs a constitué un dossier en vue d'une inscription. Cette demande sera examinée lors d'une prochaine réunion de la commission. En revanche lorsque ces matériels sont implantés dans le service public hospitalier, leur coût est pris en charge dans la dotation globale.
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