Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 12/01/1995
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de fonctionnement des juridictions prud'homales. Au moment où le contentieux en matière prud'homale ne cesse de croître, le nouvel état des effectifs budgétaires des fonctionnaires laisse augurer de graves dysfonctionnements dans les conseils de prud'hommes. Cela risque d'être notamment le cas avec une suppression des postes de catégorie C de l'effectif secrétariat-greffe du conseil de Montpellier et de Clermont-l'Hérault. Ainsi, ces suppressions de postes seraient-elles motivées par un plan de redéploiement des effectifs. Aussi lui demande-t-il de lui préciser quelle sera sa politique pour garantir le fonctionnement régulier des conseils de prud'hommes. Il lui demande par ailleurs de lui confirmer le maintien de l'effectif actuel du secrétariat-greffe du conseil de Montpellier et de Clermont-l'Hérault.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/03/1995
Réponse. - Les conditions de fonctionnement des conseils de prud'hommes sont suivies avec une grande attention par les services de la chancellerie et tous les efforts sont faits pour permettre à ces juridictions de disposer d'un effectif correspondant au volume d'affaires traitées. Cependant, compte tenu de l'augmentation de la charge de travail de l'ensemble des juridictions, il est apparu nécessaire de procéder à des redéploiements pour renforcer le niveau des effectifs des juridictions dont la situation est particulièrement difficile. C'est la raison pour laquelle le conseil de prud'hommes de Montpellier a subi une modification de ses effectifs. Ainsi, deux postes de catégorie C du conseil de prud'hommes de Montpellier ont été, lors du dernier examen professionnel de recrutement de greffiers, transformés en postes de greffiers et localisés dans d'autres juridictions. Cependant, compte tenu des mesures de créations d'emploi envisagées dans le cadre du plan pluriannuel pour la justice, la possibilité de renforcer des juridictions telles que le conseil de prud'hommes de Montpellier sera étudiée avec attention le moment venu.
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