Question de M. BESSE Roger (Cantal - RPR) publiée le 12/01/1995
M. Roger Besse attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les possibilités qu'il y aurait de développer en France les moyens d'action des associations caritatives, humanitaires ou culturelles en prenant un certain nombre de mesures d'ordre fiscal. Il constate en effet avec regret que le système fiscal français incite peu les citoyens à donner davantage, alors que les besoins sociaux - par suite de la crise économique - et les besoins humanitaires extérieurs sont en progression exponentielle. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir pourquoi l'Etat limite en France la déductibilité fiscale des dons à 5 p. 100 des revenus des particuliers et à 1 p. 100 du chiffre d'affaires des entreprises alors que chez nombre de nos partenaires européens ces taux sont largement supérieurs, atteignant même 100 p. 100 en Angleterre, au Danemark et aux Pays-Bas. Afin que l'on ne laisse plus penser ni dire que les Français sont moins généreux que leurs voisins européens - alors qu'il ne s'agit là en fait que de dispositions prises par l'Etat en matière fiscale -, il demande s'il n'est pas possible dans notre pays d'envisager de porter ce taux de déductibilité des dons de 5 à 25 p. 100.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/06/1995
Réponse. - La limite de déduction autorisée par les différentes législation ne constitue pas le critère le plus pertinent pour apprécier le caractère incitatif du régime fiscal des dons applicable en France et dans les pays anglo-saxons. En effet, en accordant à tous les contribuables, quel que soit le niveau de leur revenu, un avantage égal à 40 p. 100 ou à 50 p. 100 du don, le système français de la réduction d'impôt est certainement l'un des plus favorables pour la majeure partie des contribuables. Ainsi, dans l'hypothèse de contribuables salariés, le système de déduction intégrale des dons du revenu imposable ne procurerait un avantage supérieur à 40 p. 100 qu'aux personnes déclarant un montant de salaires supérieur à 192 237 francs pour une personne seule, 384 473 francs pour un couple marié sans enfant et 576 709 francs pour un couple ayant deux enfants à charge. Au demeurant, l'avantage fiscal consenti par le système français s'avère déjà largement sous-employé. Actuellement, la limite de 5 p. 100 du revenu imposable applicable aux dons consentis à des organismes reconnus d'utilité publique, n'est atteinte que par 1,8 p. 100 des donateurs imposables. Surtout, 57 p. 100 des foyers fiscaux imposables ayant un revenu net imposable supérieur à 200 000 francs ne font état d'aucun don. L'incitation fiscale n'est donc pas, à elle seule, suffisante pour susciter des dons de la part d'une large fraction des contribuables imposables mais implique aussi une sensibilisation du public sur les mérites et l'efficacité de l'action du secteur associatif.
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