Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/01/1995
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à la santé l'importance d'une industrie pharmaceutique puissante tant pour l'emploi en France que pour nos exportations et donc la solidité du franc. Il lui demande quelle est sa réaction à l'affirmation du président de l'industrie pharmaceutique, notamment dans son entretien au Quotidien du médecin du 23 décembre, qu'elle est en droit d'attendre le juste retour de son investissement, donc des ajustements de ses prix.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/03/1995
Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que l'Etat a conclu le 25 janvier 1994 un accord-cadre avec les représentants de l'industrie pharmaceutique, qui prévoit notamment la fixation de manière concertée d'un objectif annuel d'évolution des dépenses d'assurance maladie relatives aux médicaments. Les conventions proposées sur la base de cet accord visent certes à permettre la maîtrise des volumes commercialisés, obtenue grâce à des engagements précis des industriels relatifs, d'une part, au bon usage du médicament et, d'autre part, à la réduction des dépenses de promotion, mais des augmentations de prix de certaines spécialités sont accordées en contrepartie. A cet égard, le texte de l'accord-cadre rappelle qu'il y a lieu de " procéder progressivement au nécessaire réaménagement des prix des médicaments en vue, notamment, d'ajuster ceux de certaines spécialités anciennes, des spécialités commercialisées internationalement ainsi que des spécialités nouvelles ayant la même vocation ". Les conventions conclues avec chaque laboratoire pharmaceutique qui le souhaite permettent ces réajustements progressifs " dans le respect des contraintes financières de l'assurance maladie et de la cohérence des prix pour chaque indication thérapeutique médicalement reconnue ".
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