Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 05/01/1995
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande des professeurs documentalistes de pouvoir bénéficier au même titre que les enseignants chargés de cours de l'indemnité de sujétion particulière créée par le décret no 91-467 du 14 mai 1991 versée aux personnels enseignants ou celle instituée par le décret no 91-468 du 14 mai 1991 versée aux personnels d'éducation. Cette demande est motivée par le fait que les professeurs documentalistes estiment accompagner l'élève au même titre que les enseignants chargés de cours et qu'elle serait de nature à mettre fin à une discrimination qu'ils ne peuvent accepter. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'il entend y réserver.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/03/1995
Réponse. - Les personnels enseignants et d'éducation qui exercent des fonctions de documentation dans le cadre des dispositions du décret no 80-28 du 10 janvier 1980 modifié sont éligibles au bénéfice de l'indemnité de sujétions particulières prévue par le décret no 91-467 du 14 mai 1991. Le montant annuel de cette indemnité est fixé à 3 294 francs à compter du 1er décembre 1994. Il convient d'indiquer, par ailleurs, que les dispositions du décret no 91-468 du 14 mai 1991, portant création d'une indemnité forfaitaire, s'appliquent exclusivement aux conseillers principaux et conseillers d'éducation ainsi qu'aux personnels non titulaires assurant des fonctions de cette nature.
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