Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 05/01/1995
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'inquiétude provoquée au sein des professionnels libéraux, experts agricoles et fonciers et experts forestiers, par la multiplicité d'attribution de code NAF (Nomenclature d'activité française) et la répartition en conséquence par l'URSSAF des fonds vers le FIFPL (Front interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) et l'AGEFICE (Association de gestion du financement et de la formation des chefs d'entreprise). En effet, ces professions, experts d'assurance, experts immobiliers, experts fonciers, experts agricoles, experts forestiers, etc. n'ont pas de code NAF unique les regroupant mais sont éclatés le plus souvent suivant l'activité principale dont relève l'exercice de leur art. Ainsi, les experts d'assurance sont classés avec les agents généraux d'assurance et les courtiers comme auxiliaires d'assurance. Les experts forestiers sont classés avec la vente et la découpe de bois. Les experts immobiliers sont le plus souvent classés avec les marchands de biens et les agents immobiliers. Il existe donc là un défaut d'identité de cette profession où, notamment du fait de ce classement au travers de quatorze NAF différents, certains professionnels échappent au FIFPL, et vont grossir les rangs de l'AGEFICE. Hormis l'inconvénient que cela représente pour cette profession, la non-reconnaissance de cette activité fait que ces professionnels, pour certains, ne peuvent pas avoir accès à la formation, par exemple les experts agricoles qui ont souvent une activité principale d'exploitant agricole. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les réflexions et les intentions de son ministère sur cette question et ce en vue de l'attribution d'un code unique à l'ensemble de cette profession.
- page 14
Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/02/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire déplore que les diverses professions d'experts ne soient pas regroupées dans une seule classe d'activité dans la nomenclature officielle d'activités française (dite NAF). La nomenclature officielle d'activités françaises a été définie par le décret interministérielle no 92-1129 du 2 octobre 1992. Prenant effet à compter du 1er janvier 1993, elle remplace une nomenclature ancienne qui datait de 1973. Elle a été préparée et mise au point dans le cadre de la commission nationale des nomenclatures d'activités et de produits, instituée auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. C'est donc auprès de cet organisme qu'il faudrait intervenir pour une évolution future de la nomenclature. Sur le fonds, il faut rappeler que la nomenclature d'activités constitue un cadre statistique d'intérêt général, qui par construction est en cohérence forte avec les nomenclatures internationales. Elle ne peut répondre à tous les usages ; en particulier, elle ne permet pas de reconstituer simplement l'ensemble des professionnels libéraux agissant comme experts. Ceci ne devrait néanmoins pas les pénaliser car " l'attribution par l'INSEE, à des fins statistiques, d'un code caractérisant l'activité principale exercée en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées " (articles 4 du décret cité précédemment).
- page 453
Page mise à jour le