Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 05/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'accès à la couverture sociale pour toute personne vivant sur le sol national. Elle lui rappelle que toute personne en situation régulière en France a droit à une protection sociale, que la loi ne prévoit aucune distinction entre Français et étrangers et que des dispositions particulières existent pour les personnes étrangères en situation irrégulière afin de leur permettre de se soigner lorsque leur état l'exige. Elle lui demande de lui exposer de façon la plus précise possible la nature de ces dispositions particulières.
- page 9
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/03/1995
Réponse. - Toute personne de nationalité étrangère résidant sur le territoire français a effectivement droit aux prestations de l'assurance maladie maternité et décès des régimes obligatoires de sécurité sociale dès lors qu'elle est en situation régulière au regard de la législation sur le séjour et le travail en France. En application de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale, les personnes étrangères en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'aide médicale en cas de soins dispensés par un établissement de santé ou de prescriptions ordonnées à cette occasion, y compris en cas de consultations externes. Elles peuvent également bénéficier de l'aide médicale à domicile à condition de justifier d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins trois ans. Conformément aux dispositions de l'article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale, ces personnes sont prises en charge par le département où elles résident au moment de leur demande d'admission à l'aide médicale ou, s'il s'agit de personnes dépourvues de résidence stable, par les services de l'Etat dans le département où elles font élection de domicile auprès d'un organisme agréé, conformément aux dispositions de l'article 189-3 dudit code.
- page 497
Page mise à jour le