Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 05/01/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de respecter, dans l'application des textes publiés touchant le revenu des agriculteurs, les deux principes suivants : la baisse de revenu doit entraîner la baisse de la cotisation ; les exonérations et prises en compte des déficits doivent être prises en charge par l'Etat et non réparties sur l'ensemble de la profession. Elle lui demande quelles mesures il envisage dans ce domaine au moment où il prétend vouloir aider les entreprises agricoles. Elle lui demande également quelles mesures il envisage en faveur de la prise en charge par l'Etat des exonérations consenties aux jeunes agriculteurs, comme le prévoit la loi Madelin pour les créations d'entreprise.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/1995
Réponse. - Afin de remédier aux inconvénients résultant du revenu cadastral dans la répartition des charges entre les agriculteurs, la réforme engagée en 1990 a pour objet de calculer progressivement les cotisations sociales des agriculteurs sur leurs revenus professionnels, bénéfices fiscaux forfaitaires ou réels, comme pour les autres catégories sociales. Conformément à la demande de la profession d'accélérer l'application de cette réforme, 70 p. 100 des cotisations sociales agricoles ont été calculées en 1994 sur les revenus professionnels, au lieu de 55 p. 100 en 1993. S'agissant du taux global des cotisations sur les revenus professionnels, il s'est situé en 1994 à environ 39 p. 100. Ce taux est inférieur à celui des salariés (41,35 p. 100), en raison de différences entre le régime général et le régime agricole concernant les indemnités journalières et certaines modalités de calcul des retraites. Il apparaît justifié que, par parallélisme, la profession supporte, par une légère majoration de ses cotisations (de l'ordre d'un point à l'intérieur du taux de 39 p. 100), des avantages qui n'existent pas dans les autres régimes : le coût d'une partie des exonérations de cotisations des jeunes agriculteurs et de la déduction des déficits dans l'assiette triennale des revenus professionnels. A propos des exonérations de cotisations des jeunes agriculteurs, l'Etat prend en charge le coût d'une partie des allégements de cotisations bénéficiant aux jeunes agriculteurs qui s'installent, suivant des modalités similaires à celles prévues par la loi du 11 février 1994 pour les commerçants et les artisans qui débutent, ce qui représente environ 60 millions. Il est ainsi demandé à la profession de financer ces allégements seulement pour la part qui excède l'avantage accordé aux commerçants et artisans. A cet égard, pour la première fois depuis la création du BAPSA, les cotisations sociales des agriculteurs ont baissé en 1994 : la diminution des cotisations finançant le BAPSA a été de 1,5 milliard par rapport à celles de 1993 et les cotisations ont baissé, en moyenne par exploitant, de 9 p. 100. Cette diminution du montant des cotisations résulte de la mise en oeuvre de la réforme des cotisations qui permet dorénavant de prendre en compte l'évolution des revenus des exploitants ; mais elle est aussi la conséquence des aménagements favorables que le Gouvernement et le Parlement ont apportés à la réforme des cotisations sociales par la loi du 10 février 1994, notamment pour les agriculteurs imposés au réel, la réduction du décalage existant entre les années de référence retenues dans l'assiette des revenus professionnels et l'année de paiement des cotisations ainsi que la prise en compte des déficits pour leur valeur réelle dans le calcul de l'assiette triennale des revenus professionnels.
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