Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/01/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la communication sur le contenu et les conditions de réception, via les satellites, des émissions reçues par le biais des antennes paraboliques. Dans des secteurs qui ne peuvent pas, pour diverses raisons, être reliés au câble, de nombreux particuliers, soucieux d'élargir leur champ d'investigation cathodique, achètent des antennes paraboliques. Or, depuis quelque temps, la quasi-totalité des chaînes concernées par cette méthode de réception sont devenues cryptées. Le consommateur achète une installation pour recevoir des images cryptées sauf les chaînes françaises généralistes, ces dernières émissions pouvant être captées par une simple antenne classique. Face à cette attitude des distributeurs que l'on peut qualifier de dolosive, il demande si les notices et autres dépliants publicitaires comporteront, à la demande des pouvoirs publics, des indications précises quant aux réseaux perçus en clair par l'utilisateur de telles paraboles.
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Réponse du ministère : Communication publiée le 09/03/1995
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, le cryptage de certaines chaînes de télévision diffusées par satellite peut pénaliser les téléspectateurs qui ont déjà acquis du matériel de réception. Cette situation apparaît généralement lorsqu'il existe un accord commercial entre la chaîne et les opérateurs des réseaux câblés. Dans cette hypothèse, le contrat prévoit de réserver à ce support la distribution des programmes de la chaîne. Les chaînes peuvent aussi commercialiser ou faire commercialiser un décodeur et des abonnements permettant aux téléspectateurs équipés d'une antenne parabolique de bénéficier de ces programmes. Ceci n'est pas anormal. Les responsables des entreprises privées du secteur de l'audiovisuel sont libres de définir les méthodes de commercialisation des programmes que diffusent leurs chaînes. Il n'entre pas dans les attributions du ministre de la communication d'y apporter un correctif. Pour ce qui concerne le contenu des notices et autres dépliants publicitaires assurant la promotion des chaînes diffusées par satellite, celui-ci est déjà régi par les dispositions classiques du droit privé. Celles-ci protègent le consommateur contre les agissements des professionnels indélicats, notamment lorsque ces derniers manquent à leur obligation d'information ou procèdent à des publicités mensongères.
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