Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/01/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la création de l'office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI) par décret du 19 juillet 1994 en remplacement du service central de protection contre les rayonnements ionisants (SCPRI). En effet, le rôle joué par cet organisme s'avère être nécessaire et important en regard des enjeux liés à la protection de l'environnement en France. Aussi, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les perspectives de fonctionnement de ce nouvel organisme placé sous la tutelle du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sachant que la précédente institution qui devait jouer le rôle d'une véritable autorité de radioprotection n'a pas donné entière satisfaction dans toutes ses missions n'ayant d'ailleurs même pas publié de rapport d'activité depuis 1986.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 02/03/1995
Réponse. - La création par décret du 19 juillet 1994 de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), établissement public de l'Etat chargé de veiller à la sécurité des travailleurs et de la population face aux risques imputables aux rayonnements, ne répond pas seulement au souci de doter l'ancien service d'un statut rendu nécessaire à la suite de la réforme de l'Inserm. Elle manifeste aussi la volonté des pouvoirs publics de poursuivre, voire d'amplifier, les contrôles en ce domaine, d'informer la population et les travailleurs sur les risques réellement encourus, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour y pallier. En effet, bien que la sûreté et la sécurité des populations et des travailleurs soient globalement assurées - et que les accidents dans ce domaine soient heureusement rarissimes - certains événements dramatiques, comme l'accident d'irradiation de Forbach, suscitent une légitime inquiétude dans une opinion publique encore sensibilisée par la catastrophe de Tchernobyl. A un moment où l'on s'interroge sur l'évolution des normes de radioprotection, il est indispensable que les travailleurs continuent de bénéficier d'une protection de haut niveau et disposent d'une information complète et objective sur les éléments de ce débat. L'OPRI, organisme de référence dans le domaine de la radioprotection, comme d'ailleurs depuis 1969 le SCPRI, est appelé à remplir cette fonction en toutes indépendance et objectivité. Cette indépendance repose sur un statut clair excluant toute subordination aux exploitants nucléaires et à leurs détracteurs. S'agissant plus spécifiquement de la protection des quelque 150 000 travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements, tant au sein des centrales nucléaires que dans le domaine industriel classique ou dans le secteur médical, la mission de l'OPRI consiste à assurer, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail, les contrôles dans les entreprises et les actions de formation, à coordonner et à centraliser la surveillance dosimétrique des travailleurs exposés et à contribuer, par la publication de bilans d'activité, à l'information sur les risques. Dans cette perspective, l'Office, dont les moyens d'intervention seront si nécessaire renforcés, dispose des locaux et des structures précédemment dévolus au SCPRI.
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