Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 05/01/1995
M. Daniel Goulet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les problèmes rencontrés par les pharmaciens dans le cadre du plan de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de l'arrêté du 2 janvier 1990 fixant la marge dégressive lissée (MDL). A ce jour, aucune mesure de revalorisation de la MDL n'a été prise alors même que le chiffre d'affaires des officines en 1994 a très peu progressé et ne montre aucun signe d'amélioration. Il en résulte pour certaines officines une chute de leurs résultats qui met en péril leur pérennité. Il souligne qu'il n'est pas question de remettre en cause le plan de maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Cependant, compte tenu du taux directeur prévoyant une croissance de 2,3 p. 100 des dépenses d'assurance maladie durant la prochaine année, il souhaite connaître les décisions qui peuvent être prises afin de remédier à cette situation et notamment dans quelle mesure il est envisageable de revaloriser la MDL.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - Les perspectives d'évolution des dépenses pharmaceutiques et la nécessité de mettre au point un mode de régulation de l'évolution de la marge des pharmaciens ont conduit les pouvoirs publics à négocier avec les syndicats représentatifs de la profession la mise en place, en 1991, d'un mécanisme de marge sur les spécialités remboursables : la marge dégressive lissée (MDL). Le système s'intègre à l'ensemble du dispositif de maîtrise des dépenses de santé. Cependant, le Gouvernement, toujours attentif à la situation économique de l'officine, dont il ne méconnaît ni le rôle en termes de santé publique ni l'importance en termes de maillage du territoire, a demandé une expertise technique et financière de la situation actuelle des officines afin d'assurer, notamment, la pérennité du service de santé de proximité. Celle-ci fait donc l'objet d'un examen approfondi de mes services, en partenariat avec les organisations représentatives des pharmaciens d'officine.
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