Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 05/01/1995
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les vives préoccupations de la fédération des syndicats pharmaceutiques au regard de la situation économique des officines. A cet égard, les intéressés soulignent les effets cumulatifs induits par le plan de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et de l'arrêté du 2 janvier 1990 fixant la marge dégressive lissée (MDL). Ils souhaitent par conséquent que la MDL puisse être revalorisée. Il lui demande de bien vouloir l'informer des suites qu'elle envisage de donner à la demande de cette fédération.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - Les perspectives d'évolution des dépenses pharmaceutiques et la nécessité de mettre au point un mode de régulation de l'évolution de la marge des pharmaciens ont conduit les pouvoirs publics à négocier avec les syndicats représentatifs de la profession la mise en place, en 1991, d'un mécanisme de marge sur les spécialités remboursables : la marge dégressive lissée (MDL). Le système s'intègre à l'ensemble du dispositif de maîtrise des dépenses de santé. Cependant, le Gouvernement, toujours attentif à la situation économique de l'officine, dont il ne méconnaît ni le rôle en termes de santé publique ni l'importance en termes de maillage du territoire, a demandé une expertise technique et financière de la situation actuelle des officines afin d'assurer, notamment, la pérennité du service de santé de proximité. Celle-ci fait donc l'objet d'un examen approfondi de mes services, en partenariat avec les organisations représentatives des pharmaciens d'officine.
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