Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 05/01/1995
M. Michel Souplet demande à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement va pouvoir maintenir le statut de fonctionnaire des agents de l'entreprise avec les nécessités du marché de la télécommunication qui imposent la transformation de France Télécom en une société anonyme.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/02/1995
Réponse. - Le Gouvernement avait saisi le Conseil d'Etat de la question de savoir s'il était juridiquement possible, dans l'hypothèse d'un changement de statut de France Télécom, de placer des corps de fonctionnaires employés auprès d'une société anonyme. Le Conseil d'Etat a répondu par l'affirmative, sous réserve de certaines conditions explicitées dans son avis. Le Gouvernement depuis lors a chargé le président de France Télécom d'une mission de dialogue et de concertation interne à l'entreprise. Le rapport du président de France Télécom a été rendu public. Certains enseignements s'en dégagent, en particulier, l'attachement des personnels à leur statut et aux valeurs du service public. Le dialogue se poursuit au sein de France Télécom et conduit à l'élaboration d'un " projet d'entreprise " et à l'ouverture d'une négociation sociale avec les syndicats.
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