Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 05/01/1995
M. Jean-Pierre Blanc demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui préciser les perspectives de mise en oeuvre des mesures envisagées à l'égard des retraités agricoles, annoncées lors de l'assemblée générale de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), mesures qui s'appliqueraient à partir du 1er janvier 1995.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/03/1995
Réponse. - La loi du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture va permettre d'améliorer dès cette année les pensions servies aux personnes veuves relevant du régime des non-salariés agricoles. Ainsi, l'interdiction de cumul entre pension de réversion et retraite personnelle sera levée progressivement par tiers sur trois ans à compter du 1er janvier 1995 pour les conjoints survivants dont la pension de réversion prendra effet à compter de cette date. A titre de mesure " d'avant loi ", les pensions de réversion servies aux 380 000 personnes veuves actuelles qui ne bénéficieront pas de cet assouplissement des règles de cumul, seront majorées forfaitairement, de 2 000 francs en 1995, 4 000 francs en 1996 et 6 000 francs par an à partir de 1997. Après l'effort fait par le Gouvernement en faveur des petites pensions des chefs d'exploitation ayant été longtemps aide familial, il a donc été proposé au Parlement un dispositif d'ensemble permettant de remédier à la situation inéquitable faite aux personnes veuves du régime agricole. Le coût financier net pour l'Etat de cette mesure s'élèvera au terme de la troisième année, à environ 1,7 milliard de francs par an. Il s'agit là d'un acte de solidarité de grande ampleur entre les générations.
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