Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 05/01/1995
M. Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à définir une politique européenne de la consommation. Selon des propositions qui lui ont été récemment faites, il serait opportun de proposer à nos partenaires européens la création d'un organisme indépendant, de type " ombudsman ", doté d'une totale liberté d'action et d'expression, susceptible d'être saisi par les parlementaires européens et les associations représentatives. Cet organisme pallierait le morcellement actuel des associations de consommateurs qui freine leur action. Une seconde proposition, qui mérite attention, serait l'aménagement d'une structure permanente de confrontation et de coopération entre les consommateurs et les professionnels : le Conseil européen de la consommation. Ces deux organismes seraient de nature à contribuer à la création d'un système de normalisation européen dans un sens plus conforme aux attentes des consommateurs et plus favorable aux produits européens. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/04/1995
Réponse. - Une des priorités de la présidence française de l'Union européenne est de renforcer l'action communautaire en matière de politique de la consommation. Un mémorandum " Pour une politique active de la consommation " a été à cet effet adopté par le Gouvernement et transmis à la Commission et aux autres pays membres de l'Union. Au titre des orientations proposées par le Gouvernement figurent deux mesures nouvelles concernant la création d'un " ombudsman " de la consommation et celle d'un Comité européen de la consommation. L'ombudsman de la consommation, autorité indépendante placée auprès de la Commission, aurait pour mission d'identifier les problèmes nés d'une mauvaise application des règles communautaires relatives à la protection des consommateurs et de proposer des solutions. Sans pouvoirs décisionnels ou juridictionnels propres, l'ombudsman de la consommation serait présent dans toutes les instances qui traitent de problèmes de consommation. Il se saisirait ou serait saisi, par les membres du Parlement européen, les associations européennes ou nationales représentatives des consommateurs ou les autorités nationales qualifiées, de dossiers relatifs à la protection des consommateurs. Il aurait accès à tous les documents des services. L'ombudsman disposerait d'un statut suffisamment fort pour que son indépendance ne puisse pas être contestée. Il serait ainsi nommé par la Commission après consultation du Conseil et du Parlement pour un mandat assez long. Il serait doté d'une structure légère. Le Conseil européen de la consommation (CEC) doit être une instance de concertation entre les représentants des intérêts collectifs des consommateurs et les représentants des professionnels. La Commission devrait le consulter sur toutes les questions susceptibles d'avoir une incidence sur les consommateurs. De même, le CEC pourrait se saisir de toutes les questions sur lesquelles il estimera opportun d'émettre un avis. Présidé par le commissaire chargé de la consommation, le CEC serait composé de deux collèges paritaires. La représentation du collège consommateurs serait assurée par l'actuel Conseil consultatif des consommateurs. Les représentants des professionnels seraient désignés par les organisations professionnelles représentées au Comité économique et social. Des groupes de travail spécialisés, permanents ou ponctuels, pourraient se constituer sur des sujets précis. Les services de la Commission seraient chargés d'assurer la publicité des avis du CEC. Ces deux projets doivent faire l'objet d'un échange de vues lors du prochain Conseil des ministres consommation, prévu le 30 mars 1995.
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