Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/01/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application des textes concernant l'immatriculation après réparation des véhicules accidentés. Les démarches sont multiples et les délais assez longs, environ deux mois d'attente, la circulaire d'application du 3 octobre 1994 n'est, de plus, pas appliquée par l'ensemble des préfectures. Parallèlement, le doute subsiste chez les professionnels quant aux possibilités après le 1er janvier 1995 de pouvoir continuer à vendre et à exporter ces véhicules, exportation qui représente une part non négligeable de leur chiffre d'affaires, son arrêt entraînant de nombreux licenciements. Il demande si le Gouvernement entend ouvrir prochainement des négociations avec les professionnels.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/02/1995
Réponse. - La loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions d'ordre financier a créé la procédure applicable aux véhicules économiquement irréparables dont l'objet est notamment de lutter contre les trafics de cartes grises et de véhicules volés. Ces dispositions ont été complétées par deux arrêtés interministériels, NOR ECOT no 9491 063A du 17 mars 1994 et NOR EQUS no 9401 144A du 24 juin 1994, précisant notamment les conditions dans lesquelles ces véhicules peuvent être remis en circulation. La circulaire d'application en date du 3 octobre 1994 a pour objet de préciser les conditions et les modalités de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure. Ces dispositions visent à une meilleure gestion des véhicules ayant subi des dommages et contribuent à permettre un contrôle plus efficace des mouvements des cartes grises en réduisant les possibilités de trafic. Elles impliquent une charge de travail supplémentaire aux préfectures qui entraîne effectivement un délai d'attente supplémentaire lors de la réimmatriculation de ces véhicules. Ce délai est cependant incompressible compte tenu de la diversité des documents que l'administration doit exiger afin de s'entourer de toutes garanties en matière de sécurité. Il convient en effet de s'assurer que le véhicule en cause est en état de circuler dans les conditions normales de sécurité. L'honorable parlementaire soulève le problème de l'exportation de ces véhicules. Dans ce cas, les services de préfecture délivrent aux professionnels une attestation donnant les spécifications techniques du véhicule et indiquant que la carte grise ne peut être restituée. Ce document permet aux véhicules endommagés démunis de carte grise d'être exportés. Il faut préciser d'ailleurs que les mêmes dispositions sont appliquées dans le cadre de la procédure prévue pour les véhicules gravement accidentés sans que les difficultés spécifiques aient été soulevées.
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