Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 05/01/1995
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense, sur l'évolution du programme d'hélicoptères NH 90, arrêté pour un problème litigieux émanant du ministère du budget, exigeant anormalement le paiement de la TVA. Les budgets ayant été calculés hors TVA, exiger cette taxe représenterait une augmentation d'environ 20 p. 100 de son coût et condamnerait à coup sûr le NH 90 à la disparition ou à l'exil et irait donc contre les intérêts de notre défense.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 16/03/1995
Réponse. - Le programme NH 90 est géré par une agence Otan établie à Aix-en-Provence, la Nahema, qui est en relation contractuelle avec une société de droit français, la NHI. Ce programme a été lancé, par décision du ministre de la défense le 31 juillet 1992, avec l'hypothèse d'une exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par voie de remboursement pour la part française et d'une exonération de TVA pour les parts étrangères. Cette hypothèse se fondait sur le régime habituellement accordé aux agences Otan conformément à la convention d'Ottawa. Cette question est aujourd'hui en cours d'examen au niveau interministériel. Il est à souligner que dans l'attente des conclusions de ces études, les travaux n'ont pas connu de ralentissement afin d'éviter toutes difficultés, en particulier vis-à-vis de nos partenaires étrangers.
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