Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 05/01/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre du logement concernant l'éventuelle modification de l'indice de référence INSEE pour les loyers. En effet, actuellement, les bailleurs d'immeubles à usage d'habitation ou commercial ne peuvent réviser les loyers qu'en se référant uniquement à l'indice INSEE du coût de la construction. Or de nombreux professionnels pensent qu'il s'agit d'un indice qui ne correspond pas totalement à l'augmentation des charges et frais d'entretien d'un immeuble, ce qui aboutit à pénaliser financièrement les bailleurs concernés. En conséquence, il le remercie d'avance de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à ce délicat problème dont l'une des solutions consisterait à prendre en compte la moyenne de l'indice INSEE de l'académie d'architecture et de la fédération du bâtiment, afin de calculer les révisions des loyers permettant ainsi d'améliorer de manière équitable le sort réservé aux bailleurs
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/02/1995
Réponse. - Aux termes de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, les loyers sont révisables chaque année en cours de bail en fonction de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE. L'indice du coût de la construction publié par l'INSEE est un indicateur de l'évolution de l'activité dans le domaine de la construction. Il n'est donc pas représentatif, car telle n'est pas sa fonction, de l'évolution des charges des bailleurs (coût des assurances, frais de gestion, impôts locaux, travaux d'entretien...). La même critique pourrait être faite à l'indice de l'académie d'architecture ou à l'indice de la Fédération nationale du bâtiment. C'est pourquoi le ministère du logement et l'union nationale de la propriété immobilière sont convenus, dans le contrat d'objectifs pour un renouveau de la propriété immobilière signé le 30 septembre 1994, de mettre à l'étude un nouvel indice. La Commission nationale de concertation, qui regroupe les représentants des bailleurs et les représentants des locataires, en a été saisie.
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