Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 05/01/1995
M. Yvon Collin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur le problème de la liste des sociétés privatisables issue de la loi de privatisation adoptée en mai 1993. A plusieurs reprises, le ministère de l'économie s'est engagé à ne plus privatiser la Caisse nationale de prévoyance. Or, actuellement, la CNP demeure toujours sur la liste des sociétés privatisables. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions réelles du Gouvernement sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/02/1995
Réponse. - La CNP a été transformée en société anonyme par la loi du 16 juillet 1992. Son capital a été alors réparti entre l'Etat (42,5 p. 100), la Caisse des dépôts et consignations (30 p. 100), La Poste (17,5 p. 100) et les caisses d'épargne (10 p. 100). Le Gouvernement d'alors avait clairement assigné pour objectif à la CNP d'être ensuite introduite en Bourse. Le Gouvernement actuel partage cet objectif. Il est normal que la première société française d'assurance vie ouvre son capital aux épargnants. C'est pourquoi les travaux préparatoires ont été engagés pour cette introduction en Bourse. Mais il ne s'agit pas d'une privatisation. Le secteur public demeurera largement majoritaire à l'issue de cette opération. En effet, il est nécessaire pour la CNP d'appartenir au groupe de la Caisse des dépôts et consignations et de renforcer ses liens avec ses réseaux distributeurs. La Caisse des dépôts et consignations, partenaire historique de la CNP dont elle a longtemps assuré la gestion, deviendra le premier actionnaire de la CNP en conservant 30 p. 100 du capital. L'appartenance durable de la CNP au groupe Caisse des dépôts s'en trouvera ainsi renforcée. Par ailleurs, la CNP doit renforcer ses liens avec ses réseaux de distribution qui assurent sa réussite par leur dynamisme commercial. Tant La Poste que les caisses d'épargne verront leur participation au capital augmentée. L'Etat lui-même restera actionnaire de la CNP en raison du rôle joué par le réseau du Trésor public dans la distribution des produits CNP. Cette opération ne doit donc pas susciter l'inquiétude du personnel. Le renforcement des liens avec les réseaux confortera l'avenir de la CNP qui restera une entreprise publique. Les droits du personnel seront intégralement sauvegardés. En particulier, les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations travaillant à la CNP continueront à bénéficier des dispositions protectrices de la loi du 16 juillet 1992. A l'issue de la mise à disposition de la CNP pour une durée de six ans prévue par la loi de 1992, ils pourront y être détachés, et ce détachement pourra être renouvelé sans limitation de durée. Une convention d'entreprise est en cours de négociation avec les organisations syndicales pour préciser la mise en oeuvre de ces principes, ce qui devrait permettre de répondre aux attentes du personnel.
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