Question de M. BRIVES Louis (Tarn - R.D.E.) publiée le 29/12/1994
M. Louis Brives expose à M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales que le Tarn est couvert dans sa totalité par la prime à l'aménagement du territoire destinée à faciliter l'implantation d'activités industrielles ou tertiaires, mais le taux dérogatoire à 25 p. 100 des investissements au lieu des 17 p. 100 n'est applicable qu'aux cantons d'Albi-Carmaux, à ceux de Castres-Mazamet et de la vallée du Thoré, ce qui est certes tout à fait justifié. Cependant, ce dispositif soulève trois critiques : a) d'une part, il est peu cohérent avec le champ d'application de l'objectif 2 de la réforme des fonds structurels et du programme Rechar, dont plusieurs cantons tarnais (entre autres : Cadalen, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Réalmont, etc.) sont exclus de la PAT à taux majoré ; b) d'autre part, l'incohérence paraît encore plus marquée pour le canton de Graulhet exclu du dispositif de la PAT à taux majoré et lui aussi éligible à l'objectif 2 et au programme Rechar, alors que la crise de la mégisserie a causé un chômage structurel plus que conjoncturel, de l'ordre de 18 p. 100 de la population active ; c) enfin, la création de l'autoroute A 68 Albi-Toulouse constitue un facteur important de localisation d'activités sur la partie ouest du département exclue du régime de la PAT à taux majoré. Il serait par suite souhaitable que des dérogations soient apportées pour des réalisations majeures (plus de cinquante emplois) afin de faciliter l'implantation d'activités nouvelles industrielles ou tertiaires dans cette partie ouest du département, où coexistent le manque d'activités industrielles et les conséquences de la réforme de la politique agricole commune et des accords du GATT. Il souhaite, à la suite de ce qui précède, connaître la position du Gouvernement au regard des trois questions susmentionnées.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 09/03/1995
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne le classement de certaines parties du département du Tarn à la prime d'aménagement du territoire à taux majoré. Ainsi qu'il le souligne, le Tarn est entièrement éligible à la prime d'aménagement du territoire. Seuls vingt-deux départements sont ainsi classés pour l'ensemble de leur territoire, ce qui montre la volonté du Gouvernement de favoriser le développement économique du Tarn. En outre, plus de la moitié du département bénéficiera d'une prime à taux majoré. Si une cohérence a été recherchée entre le classement de zones au titre des fonds structurels européens et de la prime d'aménagement du territoire, cette cohérence n'était pas demandée par la Commission des Communautés européennnes pour la définition des zones bénéficiant du taux majoré. Au surplus, les contraintes démographiques fixées par la commission auraient interdit de classer l'ensemble des zones objectif 2 dans les zones au taux majoré. Il convient, enfin, de préciser que l'écart entre les taux plafonds autorisés a peu d'incidence sur la localisation d'un projet. En effet, la majorité des projets soutenus par la DATAR, y compris dans les zones à taux majoré, est soutenue à des taux bien inférieurs au plafond. En moyenne, ce taux se situait entre 5 p. 100 et 8 p. 100 ces dernières années. Il n'y a donc pas de localisation exclusive dans les zones à taux majoré comme le montre la récente décision de la société Sleever International de s'implanter à Saint-Sulpice, dans l'Ouest du département.
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