Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 29/12/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des 4 850 infirmières et infirmiers éducateurs de santé. Elle attire son attention sur le rôle essentiel de ces personnels, alors que drogue, Sida, violence, se développent dans la vie sociale, dans les établissements scolaires, impliquant soins, suivis de soins, écoute, accueil, dépistage, prévention, ... elle lui fait remarquer que si la présence d'une infirmière est indispensable dans les établissements de 500 élèves, elle se révèle tout aussi importante dans de nombreux collèges, lycées professionnels des zones d'éducation prioritaires ou zones rurales. Elle lui demande quel plan de création d'emplois elle envisage, pour permettre " au service de promotion de la santé en faveur des élèves, de pouvoir jouer son rôle dans tous les établissements de France ". Elle lui demande quelles mesures elle envisage afin de créer de nouveaux postes et de pourvoir les postes vacants, afin de mieux redéfinir et valoriser la mission, la fonction d'infirmière, infirmier. Elle lui demande quelles décisions elle envisage pour élaborer un nouveau statut et repréciser les conditions de représentativité dans les commissions paritaires, d'implantation de postes, d'attribution d'indemnités après redéploiement... actuellement sans solution réelle et acceptable par les personnels concernés. Elle lui demande enfin si elle n'estime pas nécessaire de répondre rapidement aux revendications exprimées par les infirmiers et portant sur une véritable autonomie du service infirmier, sur l'amélioration des conditions de travail, en particulier pour les infirmiers d'internat, sur l'harmonisation des horaires entre les différents secteurs d'activité, sur la gestion des postes et sur le déroulement de carrière des infirmiers exerçant dans l'enseignement supérieur.
- page 3052
Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 20/07/1995
Réponse. - Le corps des infirmières et infirmiers de l'éducation nationale est régi par les dispositions communes aux personnels infirmiers de l'Etat, mais sa gestion relève du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle. Un effort significatif a été accompli ces dernières années, visant au renforcement des moyens en postes de ces personnels infirmiers, afin d'atteindre une meilleure adéquation entre les moyens mis en oeuvre et les besoins de santé des élèves. En effet, ces moyens représentent actuellement 3 p. 100 des effectifs globaux en personnels administratifs, techniques, ouvriers et de services (ATOS), et ont été augmentés, entre 1991 et 1994, de 223 emplois, soit 6,4 p. 100 des moyens ATOS ouverts au budget de l'éducation nationale durant cette période. Récemment, le rôle déterminant assuré par l'infirmière au sein du système scolaire a été réaffirmé par le nouveau contrat pour l'école, qui prévoit d'affecter une infirmière dans chaque établissement de plus de 500 élèves. L'application de ces mesures interviendra, bien entendu, sur plusieurs années. Au titre de la rentrée 1995, 100 emplois infirmiers supplémentaires ont été créés. Les recteurs répartissent les emplois dans leur académie au mieux des besoins du service. La situation des zones difficiles, qu'elles soient urbaines ou rurales, fait naturellement l'objet d'un examen prioritaire. Chaque année, l'organisation de concours de recrutement dans chaque académie, permet de pourvoir les postes vacants par des personnels qualifiés. Les missions dévolues au personnel infirmier du corps particulier de l'éducation nationale sont décrites par une circulaire du 24 juin 1991, définissant les missions et le fonctionnement du service de promotion de la santé en faveur des élèves. L'autonomie du service infirmier a été rappelée par cette circulaire, ainsi que la place des personnels infirmiers au sein de la communauté éducative, et l'importance de leurs contacts avec les enseignants. L'action des personnels infirmiers est coordonnée, au niveau départemental, par les infirmiers responsables départementaux, conseillers techniques auprès de l'inspecteur d'académie, qui élaborent également des programmes d'action et sont responsables du projet départemental de santé. En outre, les conseillers techniques sont chargés de mettre en place l'organisation des secteurs géographiques d'intervention des infirmiers de santé scolaire, dont la carte est arrêtée par le recteur. En ce qui concerne la situation administrative des personnels infirmiers de l'éducation nationale, qui ont vocation à exercer dans le secteur scolaire comme dans les universités, ces agents ont bénéficié, dans le cadre du protocole d'accord du 9 février 1990, dit " accords Durafour ", d'une très importante revalorisation de leur carrière. En effet, l'échelonnement indiciaire des personnels infirmiers, qui s'étendait de l'indice brut 274 (infirmière et infirmier en chef du 7e échelon) au 1er janvier 1990, est compris, depuis le 1er août 1993, entre les indices bruts 322 et 638, soit un gain indiciaire de 48 points d'indice dès le premier échelon. S'agissant du régime indemnitaire applicable aux personnels infirmiers, ceux-ci, à l'exception de ceux d'entre eux qui bénéficient d'un logement, peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, en raison des sujétions qui sont les leurs. Le problème de l'harmonisation des conditions de travail des personnels infirmiers exerçant en établissement du second degré avec celles de leurs homologues affectés sur un secteur d'intervention est actuellement étudié par les services ministériels. Enfin, comme pour tous les corps de la fonction publique de l'Etat, la représentation des personnels infirmiers est assurée paritairement au sein des différentes instances consultatives siégeant au plan national et au plan académique. La composition actuelle des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels infirmiers résulte des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 mars 1994. ; degré avec celles de leurs homologues affectés sur un secteur d'intervention est actuellement étudié par les services ministériels. Enfin, comme pour tous les corps de la fonction publique de l'Etat, la représentation des personnels infirmiers est assurée paritairement au sein des différentes instances consultatives siégeant au plan national et au plan académique. La composition actuelle des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels infirmiers résulte des élections professionnelles qui se sont déroulées le 29 mars 1994.
- page 1446
Page mise à jour le