Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 29/12/1994
M. Philippe Nachbar attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'insuffisance du remboursement des frais d'optique par la sécurité sociale. Il s'agit pourtant d'une dépense dont le caractère obligatoire est indiscutable en même temps qu'elle est souvent très lourde, au point de faire parfois reculer des familles aux revenus modestes. C'est particulièrement regrettable lorsqu'il s'agit d'enfants qui ont besoin de corriger leur vue pour avoir une scolarité normale. Il lui demande les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 02/02/1995
Réponse. - S'agissant de la lunetterie, si pour une partie des frais d'optique les tarifs de responsabilité sont, en effet, éloignés des prix demandés aux assurés, certaines catégories d'assurés ont fait l'objet de mesures spécifiques. C'est le cas notamment des enfants de moins de six ans pour lesquels une effort important a été consenti afin de permettre la prise en charge des verres et des montures, pour des raisons médicales, sans limitation annuelle du nombre d'attribution et des déficients visuels puisqu'un arrêté permet la prise en charge des verres et des montures, pour raisons médicales, sans limitation annuelle du nombre d'attribution et des déficients visuels puisqu'un arrêté permet la prise en charge des matériels pour amblyopes pour les personnes âgées de moins de vingt et un ans. Il faut, par ailleurs, ajouter que dans le cadre de leur action sociale, les caisses d'assurance maladie peuvent toujours, après examen du dossier de l'assuré, prendre en charge tout ou partie des frais exposés, sur leur fonds d'action sanitaire et sociale dont le montant des crédits affectés à ce type d'action a été, sur proposition du conseil d'administration de la CNAMTS, augmenté de 43 millions de francs pour l'exercice 1994
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