Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 29/12/1994
M. Philippe Nachbar attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'insuffisance du nombre de places en centres d'aide par le travail et maisons d'accueil spécialisé dans de nombreux départements. Les familles ayant un de leurs membres handicapé mental sont souvent angoissées devant l'incertitude de son avenir et les difficultés de sa réinsertion. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre pour encourager la création de places supplémentaires dans ces établissements.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/02/1995
Réponse. - Les évolutions constatées depuis deux décennies rendent indispensable une politique active d'accueil visant à créer des places en nombre suffisant et à se doter des instruments permettant d'améliorer qualitativement le fonctionnement des établissements et services destinés aux personnes handicapées. A ce titre, les redéploiements de moyens, lorsqu'ils sont possibles, ainsi que la mise en oeuvre de programmes pluriannuels de places nouvelles, dans un cadre déconcentré et partenarial, ont constitué les instruments majeurs de l'effort entrepris par les pouvoirs publics en vue d'accroître les capacités existantes. L'Etat, les organismes de sécurité sociale et les conseils généraux ont engagé depuis quelques années un effort remarquable pour multiplier les créations de places pour adultes handicapés dans des établissements spécialisés. De 1990 à 1993, 14 400 places de travail protégé, 2 171 places de maisons d'accueil spécialisées et 2 170 places de foyers à double tarification ont été créées. De plus, pour ce qui concerne les CAT, le Gouvernement a financé 2 000 places en 1994 et décidé que le même nombre de places serait créé en 1995. Il faut également noter que les crédits de fonctionnement, qui avaient déjà augmenté de 5 p. 100 en 1994 par rapport à 1993, augmentent de 8,3 p. 100 en 1995 par rapport à l'exercice précédent. Par ailleurs, une enveloppe spécifique de 140 millions de francs à été dégagée pour 1995 afin de renforcer les capacités d'hébergement des adultes lourdement handicapés en vue, notamment, d'apporter une réponse aux difficultés posées par le maintien de jeunes adultes dans les instituts médico-éducatifs. Les actions existantes en direction des personnes handicapées représentent, dès lors, un effort de solidarité nationale très important que le Gouvernement a décidé de poursuivre dans le même temps que la situation d'ensemble se rétablira.
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