Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 29/12/1994
M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre du budget sur le taux de TVA appliqué au disque. Il est en effet de 18,6 p. 100 alors que les autres supports culturels tels que le livre ou le film bénéficient d'un taux réduit de 5,5 p. 100. Il lui demande en conséquence s'il n'envisage pas de diminuer ce taux afin de rétablir l'égalité entre ces produits et d'encourager ainsi la diffusion musicale.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/03/1995
Réponse. - Une baisse du taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux disques ne peut être envisagée. Elle entraînerait un coût budgétaire important, de près de 2 milliards de francs, particulièrement inopportun dans la conjoncture actuelle. En outre, une telle mesure irait à l'encontre des engagements souscrits par la France lors de l'adoption de la directive no 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne. Les disques ne figurent pas en effet dans la liste limitative des produits susceptibles de bénéficier du taux réduit.
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