Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 29/12/1994
M. Philippe Nachbar attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le retard pris par l'allocation d'adultes handicapés, dont l'augmentation est notoirement insuffisante au point que son montant n'est plus aujourd'hui que de 55 p. 100 du SMIC au lieu de 75 p. 100 il y a dix ans. Il y a donc une perte réelle de pouvoir d'achat qui place les handicapés et leurs familles en situation souvent précaire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la revalorisation de l'allocation d'adultes handicapés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/02/1995
Réponse. - L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive, soumise à condition de ressources, est un minimum social garanti par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). L'AAH, dont le montant mensuel s'élève actuellement à 3231,91 F, évolue comme le minimum vieillesse. Depuis 1980, l'AAH a progressé globalement plus rapidement que le SMIC net. Le rapport AAH/SMIC net se situe à 66,64 p. 100 au 1er juillet 1994, contre 62,26 p. 100 au 1er janvier 1980. Par ailleurs, en 1994, l'article 58 de la loi no 94-379 du 18 janvier a institué un complément à l'AAH, fixé à 16 p. 100 de cette dernière, et destiné à favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées. Cette prestation est actuellement servie à environ 70 000 personnes. Enfin, la question particulière des ressources des personnes handicapées ne peut être dissociée de celle, plus vaste, de notre système de protection sociale, dont le Gouvernement entend bien assurer la pérennisation. Dans ce but, et dans une situation économique très difficile, des mesures de redressement ont déjà été engagées. Elles font appel à l'effort de chacun. Les actions existantes en direction des personnes handicapées représentent, dans ce contexte, un effort de solidarité nationale important qui sera poursuivi dans le même temps que la situation générale évoluera favorablement.
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