Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 29/12/1994
M. Philippe Nachbar attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les associations d'aide à domicile des personnes âgées dont la nécessité apparaît de plus en plus forte et qui sont malheureusement pénalisées par la nécessité de s'acquitter de la taxe sur les salaires pour les personnes qu'elles emploient. Il lui demande si elle n'envisage pas une exonération totale ou partielle de cette taxe.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 13/04/1995
Réponse. - L'imposition à la taxe sur les salaires des associations gestionnaires de services d'aide à domicile est la contrepartie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont elles bénéficient à raison des prestations qu'elles rendent. Ce principe d'imposition s'applique de la même manière à l'ensemble des employeurs. Une exonération de taxe sur les salaires ne pourrait donc être limitée à ces seules associations, si digne d'intérêt soient-elles. Le coût d'une telle mesure serait dès lors incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. Cela étant, les associations qui sont régies par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code géréral des impôts, d'un abattement sur le montant de la taxe dont elles sont redevables, que la loi de finances pour 1995 vient de porter de 15 000 francs à 20 000 francs en 1995. Cet avantage correspond à l'exonération d'une masse salariale de près de 300 000 francs. Son coût, qui est évalué à 200 millions de francs en 1995, représente un effort financier important de l'Etat en faveur du milieu associatif. Enfin, l'article 59-I de la loi de finances pour 1995 relève le plafond de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile de 26 000 francs à 90 000 francs à compter de l'imposition des revenus de 1995. Ces dispositions répondent en grande partie aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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