Question de M. NACHBAR Philippe (Meurthe-et-Moselle - RI) publiée le 29/12/1994
M. Philippe Nachbar attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et indique que la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau a prévu la prise en charge par les communes des " dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectif ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser la portée de cette notion de " dépenses de contrôle ".
- page 3059
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/04/1995
Réponse. - L'article 35 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau impose aux communes de prendre en charge les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissent non collectif. Ce même article prévoit que les communes ou leurs groupements délimiteront, sur leur territoire, les zones relevant de l'assainissement non collectif, zones où les communes sont tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement. Le décret no 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-1-3 du code des communes prévoit en son article 26 la détermination par arrêté interministériel des modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif. Cet arrêté, dont l'élaboration est aujourd'hui très avancée, permettra de déterminer l'ensemble des contrôles sur la conception, le suivi du fonctionnement et la réalisation des installations d'assainissement non collectif. La détermination des dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement pourra utilement prendre pour base les prestations qu'il déterminera. Néanmoins compte tenu de la diversité des filières d'assainissement non collectif et des situations locales au regard de l'assainissement des eaux usées, les dépenses de contrôle pourront varier sensiblement d'un service à l'autre selon les prestations fournies pour assurer le contrôle des systèmes d'assainissement non collectif.
- page 830
Page mise à jour le