Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 29/12/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la compétence et le financement des centres de formalités des entreprises (CFE). En effet, ces derniers, au-delà de la compétence que leur a conféré la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative a l'initiative et l'entreprise individuelle, aimeraient obtenir la pleine et entière responsabilité quant à la délivrance du futur numéro unique d'identification de l'entreprise qui ainsi, donnerait valeur juridique à l'inscription et simplifierait notablement les démarches des chefs d'entreprise. Par ailleurs, afin de poursuivre correctement leurs missions, les centres de formalités des entreprises exigent le maintien des frais de formalités qu'ils avaient coutume de percevoir. Il lui demande comment il entend répondre à cette sollicitation.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 20/04/1995
Réponse. - La loi relative à l'initiative et entreprise individuelle du 11 février 1994 a confirmé la compétence des centres de formalités des entreprises (CFE) et a proposé une amélioration de leur fonctionnement. Ces lieux uniques, outils indispensables de simplification, permettent désormais aux entreprises de déclarer leur inscription, leur modification ou la cessation de leur activité à l'aide d'un formulaire unique, accompagné de certaines pièces justificatives dont le nombre a d'ailleurs été très sensiblement réduit. S'agissant de la proposition de délivrance du numéro unique d'entreprise par le CFE, il convient de préciser que ces numéros sont actuellement attribués par l'INSEE. Le répertoire national d'identification géré par cet institut ne pourrait être confié au CFE sans perdre ses caractéristiques de répertoire national, fonctionnant de manière équivalente pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs activités, et sans risque de double emploi. Le dispositif mis en place depuis 1973 a été rendu très performant et rapide, et les entreprises ne sont en général pas pénalisées par celui-ci. Quelle que soit d'ailleurs la solution adoptée, la valeur juridique de la situation de l'entreprise n'est pas liée au numéro d'identification attribué par l'INSEE, mais résulte de la délivrance soit d'un extrait d'inscription au registre du commerce, soit de la production d'une inscription au répertoire des métiers.
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