Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 29/12/1994
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur le retard enregistré pour la remise du rapport d'enquête du TGV-Est. En effet, l'enquête publique relative au TGV-Est s'est achevée le 16 novembre dernier. Or, le rapport ne devrait être présenté qu'à la fin du premier semestre 1995 en raison de la suspension jusqu'à nouvel ordre des travaux des commissaires-enquêteurs. Ces derniers ont décidé d'arrêter leurs travaux car aucune indemnité ne leur est versée depuis le début de l'année 1994 alors que certains ont engagé jusqu'à 5 000 francs de frais de déplacement. Il semble que cette situation soit induite par un décret de son ministère en date du 10 octobre 1994 ayant transféré de l'Etat au maître d'ouvrage l'obligation de verser les indemnités des commissaires-enquêteurs. Il souligne que ce décret ne revêt pas un caractère rétroactif. En conséquence, il lui demande de prendre des mesures afin de procéder rapidement au paiement des indemnités des commissaires-enquêteurs.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 02/02/1995
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministère de l'environnement sur la question de l'indemnisation des commissaires-enquêteurs. L'article 109 de la loi de finances pour 1994 a transféré la charge de l'indemnisation des commissaires-enquêteurs aux maîtres d'ouvrage des projets soumis à enquête publique, au lieu et place de l'Etat. L'entrée en vigueur de cette disposition législative était subordonnée à la publication d'un décret. Les crédits inscrits au budget du ministère de l'environnement ont été déterminés en se fondant sur l'hypothèse selon laquelle la publication du texte réglementaire interviendrait au début de l'année, c'est-à-dire quelques semaines après le vote de la loi de finances. Malheureusement, des difficultés liées au processus d'élaboration de ce texte ont eu pour effet de retarder sa publication au Journal officiel, qui n'est intervenue que le 12 octobre dernier (décret no 94-873 du 10 octobre 1994). Un tel retard a eu pour conséquence de faire supporter à l'Etat une charge financière substantiellement supérieure à celle qui avait été envisagée lors du vote de la loi de finances de sorte que, faute de crédits suffisants, il n'a pas été possible de procéder à l'indemnisation de la totalité des commissaires-enquêteurs. Toutefois, il convient de rappeler à l'honorable parlementaire la programmation de 18 millions de crédits supplémentaires destinés à indemniser les commissaires-enquêteurs sur le chapitre 31-95 du ministère de l'environnement dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année qu'a voté le Parlement. Cette dotation complémentaire a permis de régler tous les dossiers en suspens dans les premiers jours de janvier.
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