Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 29/12/1994
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre du logement sur les dotations en matière d'amélioration de l'habitat ancien privé. Qu'il s'agisse de la prime à l'amélioration de l'habitat, en direction des propriétaires occupants à faible revenu en vue d'effectuer des travaux de rénovation, ou des subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat aux propriétaires de logements locatifs à l'année ou logements vacants réhabilités pour la location à l'année, les demandes sont de plus en plus nombreuses et les délais d'obtention des aides s'allongent. Dans le département du Cantal, ce sont ainsi plus de 200 dossiers éligibles à l'une ou l'autre de ces aides qui restent en suspens en 1994 par manque de crédits. Des efforts importants ont été consentis par l'octroi de dotations supplémentaires mais les dossiers non traités en 1994 représentent encore un besoin de crédits de plus de 4 millions de francs. Pourrait-il lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de conforter ces aides financières dans un domaine où la demande est forte et l'utilité démontrée ?
- page 3060
Réponse du ministère : Logement publiée le 23/02/1995
Réponse. - Compte tenu de la forte demande en crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et en crédits de primes à l'amélioration de l'habitat (PAH), le Gouvernement a consenti un effort important pour augmenter les dotations depuis le plan de relance de 1993. Les dotations de l'ANAH ont ainsi été portées de 2 milliards de francs en loi de finances initiale pour 1992 à 2,3 milliards en 1993 grâce au plan de relance et 2,3 milliards en loi de finances initiale pour 1994. Compte tenu de ses besoins, le département du Cantal a reçu 11,9 millions de francs de crédits de l'ANAH pour 1994, cette dotation étant au même niveau qu'en 1993 et en augmentation sensible par rapport à 1992 (10,1 millions de francs). Les dotations de PAH ont été portées de 450 millions de francs en loi de finances initiale pour 1992 à 600 millions de francs en 1993 grâce au plan de relance et 600 millions de francs en loi de finances initiale pour 1994. Ainsi, les dotations de PAH du Cantal se sont élevées à 4,7 millions de francs en 1993 et 5,3 millions de francs en 1994 alors qu'elles s'élevaient à 4,1 millions de francs en 1992. Pour 1995, les enveloppes de crédits pour l'ANAH et pour PAH ont été reconduites à des niveaux élevés, respectivement 2,5 milliards de francs et 600 millions de francs. Cette poursuite des efforts budgétaires en faveur de la rénovation du patrimoine privé de logements devrait permettre de mener à bien l'action entreprise depuis deux ans.
- page 458
Page mise à jour le