Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 29/12/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les difficultés rencontrées par les familles dans le cadre des aides à la scolarité à la suite du transfert de la gestion des bourses en collège du ministère de l'éducation nationale aux caisses d'allocations familiales, conséquence de la loi sur la famille no 94-629 du 25 juillet 1994, article 23. L'aide à la scolarité, qui se substitue aux bourses pour les jeunes en collège, n'a retenu comme critère d'attribution que les ressources et le nombre d'enfants de la famille, sous réserve de percevoir au préalable des prestations familiales. Ceci exclut une grande partie des familles modestes n'ayant qu'un enfant, familles déjà pénalisées par l'absence de prime de scolarité à la rentrée. Cette aide n'est attribuée qu'aux enfants ayant entre onze et seize ans. Or il s'avère que, d'une part, le critère d'âge est source d'injustice selon que l'enfant est en avance ou en retard dans sa scolarité, d'autre part, il n'est plus tenu compte, pour le calcul des charges, de spécificités telles que l'enseignement technique, l'internat, le rang de l'enfant, qui pèsent pourtant lourdement sur les budgets. Enfin, le montant de l'aide versée est très inférieur aux anciens barèmes. Ce nouveau système exclut également un nombre important d'anciens foyers boursiers aux revenus modestes qui n'ont qu'un enfant à charge. Il lui demande, en conséquence, si elle envisage de redéfinir les modalités d'attribution de l'aide à la scolarité de façon à ce que cet avantage soit ouvert aux familles plus équitablement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 23/02/1995
Réponse. - La décision de suppression des bourses scolaires a été prise en raison de l'inadaptation et du coût de ce dispositif. En effet, alors que 52 p. 100 des boursiers recevaient 337 francs, la gestion de chaque dossier par le ministère de l'éducation nationale s'élevait à 250 francs. L'article 23 de la loi du 25 juillet relative à la famille a donc créé une aide à la scolarité attribuée sous condition de ressources, pour chaque enfant scolarisé de onze à seize ans. Cette nouvelle prestation, financée par l'Etat, répond à la fois à la volonté de maîtriser les coûts de gestion et un souci de simplification. Dans ces conditions, l'aide à la scolarité doit s'analyser comme une prestation sociale originale, différente des bourses de collège et pour laquelle n'est pas prise en compte la spécifité de la scolarité suivie. Elle sera versée aux bénéficiaires d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion, prenant ainsi en compte les familles les plus modestes. Cependant, la loi prévoit un dispositif permettant de garantir aux bénéficiaires d'une bourse durant l'année scolaire 1993-1994, le versement d'une allocation exceptionnelle servie par le ministère de l'éducation nationale et destinée à compléter, pour l'année 1994-1995, l'aide à la scolarité, si son montant est inférieur à celui de la bourse antérieurement perçue. Cette mesure permettra de faire bénéficier en 1994-1995 de cette aide, les familles d'un enfant ayant une bourse scolaire l'année précédente. Par ailleurs, la prime d'équipement sera intégralement maintenue aux élèves entrant en quatrième préparatoire ou technologique, qui étaient en cinquième au cours de l'année 1993-1994. Pour les élèves des établissements d'enseignement agricole qui dépendent du ministère de l'agriculture, le Gouvernement a décidé de reconduire le système existant, pour cette année scolaire. Ces dispositions, ainsi que la création envisagée dans le cadre du " Nouveau contrat pour l'école ", d'un fonds social collégien, devrait permettre de traiter, au cas par cas, la situation des familles en difficulté. Enfin, le Gouvernement a confié à une mission parlementaire le soin d'étudier le nouveau dispositif mis en oeuvre par les ministères de l'éducation nationale et des affaires sociales afin de proposer éventuellement, les améliorations qui en paraîtraient nécessaires.
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